les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale d'une part, et n'exerçant pas d'activité libérale en dehors des établissements

Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, relatif aux sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

de médecins ne peut s'effectuer que dans un lieu unique.

d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie, à la libre concurrence, à la liberté d'installation et au principe de libre exercice à titre libéral de la profession d'infirmier.

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE

B...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; 1.

X. , QUI EST MEDECIN RADIOLOGISTE, SOUTIENT QUE LA REMUNERATION QU'IL PERCEVAIT LORSQU'IL EXERCAIT SA PROFESSION EN QUALITE DE REMPLACANT D'UN DE SES CONFRERES DOIT ETRE REGARDEE COMME UN SALAIRE, ET NON

(Professions libérales et activités diverss) : 1°. Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ..." ; Considérant que M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire

les principes de l'indépendance professionnelle et de la liberté de prescription des médecins ; 6.

de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, dont elles sont issues, les professions libérales qu'elles désignent

B... a fait part au conseil départemental de son intention de reprendre une activité libérale dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale avec un ophtalmologue.

Claude E, tous domiciliés à ..., ainsi que pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF), dont le siège est à la même adresse ; M.

la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 17 juillet 2001 tendant à l'abrogation des dispositions du décret du 27 août 1949 en tant qu'elles subordonnent l'attribution aux médecins

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Paris, a déposé une plainte dirigée contre M.

X... l'autorisation de cumul d'activité dans les fonctions de maître-assistant de psychologie et celles de psychanalyste à titre libéral, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération des syndicats dentaires libéraux est rejetée. Article 2 : La Fédération des syndicats dentaires libéraux versera à M.

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de la Nièvre et la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre ont porté plainte contre Mme B A

Considérant que par la décision attaquée, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, saisie par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris et par M.

C...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte.