A ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions et sont présentés par le même requérant ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur

les faits de l'espèce.

A et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry et de la société Gus

du 4 septembre 1980 par laquelle le ministre de l'environnement et du cadre de vie a rejeté son recours contre le refus de l'ordre des architectes de Limoges de l'inscrire au tableau de l'ordre en qualité

2008 de la commission régionale de Paris-Ile-de-France qui avait rejeté la demande du requérant tendant à être autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres

pour l'enseignement du français à l'étranger lui a refusé le bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'il sollicitait et de la décision implicite de rejet de la nouvelle demande présentée aux mêmes

faits, dès lors que la déchéance de nationalité a été prononcée sur le fondement unique de sa condamnation pénale, à laquelle elle vient s'ajouter plus de cinq ans plus tard ; - faute d'examen des circonstances

Chouan, domicilié en cette qualité audit siège et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le n° 68 523 par les mêmes moyens ; Vu 3°) sous le n° 68 529, la requête sommaire et le

Y en qualité de conseiller général, un tract anonyme a été distribué pour faire échec en votant blanc, nul ou contre M. X aux consignes qui avaient été données aux électeurs de M.

extraordinaire ou des autres conseillers référendaires en service extraordinaire, ne méconnaissent pas davantage, par elles-mêmes, les exigences résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de

par la Cimade, dont le siège est 64, rue Clisson, 75013 Paris, représentée par son président, qui tend aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; la Cimade soutient, en outre, que l'information

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 avril 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste en médecine

à l'exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l'exploitant. 4.

Ces mêmes ministres désignent les personnalités qualifiées mentionnées aux 2° et 3°. / La liste des candidats présélectionnés et les avis rendus par le comité de sélection sont transmis par son président

juridique des faits en retenant, s'agissant d'un litige relatif aux colonnes montantes d'électricité et non à la fourniture d'électricité, qu'il avait la qualité d'usager du service public industriel

de l'exécution de la décision du 31 mars 2010 par laquelle le maire de la commune de Rennes a rejeté son offre relative à l'exploitation de la buvette du parc du Thabor ; 2°) statuant en référé, de faire

sanctions à raison des mêmes faits, mais une seule ; que M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes des 11 septembre et 30 septembre 2003 lui demandant d'intervenir auprès

En troisième lieu, aucun des autres moyens n'est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la mesure de suspension litigieuse. 9.

part à la décharge des impositions litigieuses ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des