X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des majorations de retard établies

annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 novembre 1983, en tant qu'il rejette sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la majoration

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. " 3.

VU, 1 SOUS LE NO 98 557, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES J.G.

Vu le Code général des impôts ; et notamment son article 168 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

/ Si, à l'infirmité la plus grave s'ajoutent deux ou plus de deux infirmités supplémentaires, la somme des degrés d'invalidité est calculée en accordant à chacune des blessures supplémentaires la majoration

4 PRECITE POUR L'OCTROI DE LA MAJORATION DE L'INDEMNITE QUE SOLLICITE M.

à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration

: 1°) annule le jugement, en date du 25 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

B...devant son administration d'origine pour le calcul des sommes précitées.

VU, 1 SOUS LE N 11 988, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SARL "L'AUBERGE DU CHEVAL BLANC", DONT LE SIEGE EST A JOUARS-PONTCHARTRAIN YVELINES , AGISSANT POURSUITES

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1972 à 1975 et à la majoration

A DEDUIT DE SON REVENU GLOBAL DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 LA PART LUI REVENANT AINSI QU'A SON EPOUSE DES DEFICITS FONCIERS DE TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT SA FEMME ET LUI

BENEDICT BUREAU" DONT LE SIEGE EST AU -10, RUE DU MONT-THABOR A PARIS 1ER- , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT

d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

enregistrés les 14 avril et 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE PAUL MILET, dont le siège est la Pointe de Blausasc à L'Escarène (06440), représentée par son

X..., par lettre du 26 décembre 1977 les bases des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies d'office à son nom au titre de l'année 1973 ; qu'il résulte

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS ; QUE LE MINISTRE DECLARE SE DESISTER DES CONCLUSIONS DE SON RECOURS RELATIVES A LADITE ANNEE ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ;

Sur la demande enregistrée sous le n. 17471 au Tribunal administratif : En ce qui concerne le bien fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 179 du Code

ces quatre communes pour qu'il soit procédé à la liquidation en principal et intérêts de l'indemnité à laquelle elle a droit au titre de la réparation du préjudice matériel qu'elle a subi, du fait de son