Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 27 mai 1983

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1981, LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REDUIT AU MONTANT DES INTERETS DE RETARD LES PENALITES APPLIQUEES AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2° DECIDE LE RETABLISSEMENT DE M. X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES PENALITES PRIMITIVEMENT ASSIGNEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, D'UNE PART, REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, D'AUTRE PART, SUBSTITUE DES INTERETS DE RETARD A LA MAJORATION DE 50 % DONT CES IMPOSITIONS ETAIENT ASSORTIES ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TEND AU RETABLISSEMENT DE L'INTEGRALITE DES PENALITES QUI AVAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE M. X..., CEPENDANT QUE CELUI-CI DEMANDE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ET DES INTERETS Y AFFERENTS ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970 :    CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ..., A PRONONCE LE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEE A M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS ; QUE LE MINISTRE DECLARE SE DESISTER DES CONCLUSIONS DE SON RECOURS RELATIVES A LADITE ANNEE ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'EN DONNER ACTE ; QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE DEGREVEMENT ETANT POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU RECOURS INCIDENT DE M. X..., LES CONCLUSIONS DE CE RECOURS SONT DEVENUES SANS OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971 ET 1972 :    SUR LE REGIME D'IMPOSITION :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LE CONTRIBUABLE, QUI EXERCE LA PROFESSION D'AVOCAT, A PERCU EN 1971 ET EN 1972 DES RECETTES D'UN MONTANT ANNUEL EXCEDANT 175 000 F ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-I DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ULTERIEUREMENT CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 96-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL RELEVAIT DU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ET NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES DONT IL AVAIT BENEFICIE ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ENONCEES DANS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 10 FEVRIER 1978, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JANVIER 1979 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA SUITE DU REJET PAR LA COUR DE CASSATION DU POURVOI QUI AVAIT ETE FORME CONTRE LUI, QUE LE DOCUMENT PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OU DOIVENT FIGURER LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUR CES ELEMENTS, AINSI QU'EVENTUELLEMENT, LE PRIX ET LA DATE DE CESSION DE CES MEMES ELEMENTS, A ETE ETABLI POSTERIEUREMENT AUX DECLARATIONS, ET QUE SES TRENTE-DEUX PREMIERES PAGES ONT ETE ARRACHEES. QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972, LE LIVRE-JOURNAL COMPORTE DES SURCHARGES, RATURES ET LAVAGES ET N'A PAS ETE SERVI AU JOUR LE JOUR COMME L'EXIGE LE PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE 99 ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION EST FONDEE A SOUTENIR, COMME ELLE EST EN DROIT DE LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUE M. X... ETAIT EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE ARRETE D'OFFICE EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 98, DES LORS QUE LES DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 99 PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE SON BENEFICE AURAIT ETE ARRETE D'OFFICE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE EN TANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'A PAS ETE AVERTI DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX AU COURS DE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SES BASES D'IMPOSITION ONT ETE ARRETEES D'OFFICE NON PAS A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SES LIVRES COMPTABLES, MAIS A LA SUITE DE L'EXAMEN D'ENSEMBLE DE SA SITUATION FISCALE, NOTAMMENT DE SES COMPTES BANCAIRES ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION NE PEUT ETRE RETENU ; QU'IL EN EST DE MEME, S'AGISSANT D'UNE IMPOSITION DONT LES BASES ONT ETE ARRETEES D'OFFICE, DU MOYEN TIRE DE LA NON CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT QUE, SON REVENU IMPOSABLE AYANT ETE REGULIEREMENT ARRETE D'OFFICE, IL APPARTIENT A M. X..., QUI A ETE SUFFISAMMENT INFORME, PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 1ER MARS 1974, DE LA METHODE DE CALCUL DE L'ADMINISTRATION, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR RECONSTITUER LES RECETTES PROFESSIONNELLES A PARTIR DES SOMMES VERSEES AU CREDIT DES COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSE, L'ADMINISTRATION, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., N'A PAS RETENU LES SOMMES DE 30 475 F EN 1971 ET DE 34 433 F EN 1972 QUI N'AVAIENT PAS UN CARACTERE PROFESSIONNEL OU CORRESPONDAIENT A DES VIREMENTS INTERNES ; QUE, SI M. X... SOUTIENT, EN OUTRE, QUE C'EST A TORT QUE SES RECETTES PROFESSIONNELLES ONT ETE MAJOREES DE 10 % POUR TENIR COMPTE DE SES RECETTES PERCUES EN ESPECES, QU'IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT PROBANT DUQUEL IL POURRAIT ETRE DEDUIT QU'IL NE SE FAISAIT REMUNERER QUE PAR CHEQUES, NI QUE LEDIT TAUX SERAIT EXAGERE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI M. X... ALLEGUE QUE LE MONTANT REDRESSE DE SES RECETTES AURAIT DU ETRE REDUIT DU MONTANT DES HONORAIRES QU'IL AVAIT RETROCEDES A DES TIERS, IL N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARE LES SOMMES AINSI VERSEES, LESQUELLES NE SONT DES LORS PAS DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE ; QUE, N'AYANT PAS REPARE CETTE OMISSION AVANT LA FIN DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DECLARATION DEVAIT ETRE SOUSCRITE, IL N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA DEROGATION ADMISE, EN CAS DE PREMIERE INFRACTION, AUDIT ARTICLE 238 ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI M. X... SOUTIENT QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE L'AMORTISSEMENT DE CERTAINS ELEMENTS DE SON ACTIF PROFESSIONNEL, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE CES AMORTISSEMENTS N'ONT PAS ETE CONSTATES EN COMPTABILITE ; QU'ILS NE SONT, PAR SUITE, PAS DEDUCTIBLES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI M. X... SOUTIENT QU'IL AURAIT EXPOSE DIVERSES DEPENSES NON PROFESSIONNELLES, DEDUCTIBLES DU MONTANT DE SON REVENU GLOBAL, ET AYANT TRAIT SOIT A DES PRIMES D'ASSURANCE-VIE, SOIT AUX INTERETS DE L'EMPRUNT QU'IL AURAIT CONTRACTE POUR ACQUERIR SON HABITATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DEPENSES N'ETAIENT PAS DEDUCTIBLES AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 156 II 1 BIS ET 156 II 7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ADMINISTRATION A DEMANDE A M. X... DE PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS DE CES DEPENSES, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'IRREGULARITE DE CETTE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ;
SUR LES PENALITES :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX DECLARATIONS DE BENEFICES OU DE REVENUS DES ANNEES 1971 ET 1972 : " LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU UNE ASSOCIATION TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION OU UN ACTE COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE, LA LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIS OU RECOUVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE SOIT DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734 ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU MEME CODE GENERAL DES IMPOTS : "I- SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJOREES DE ... 50 % SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS SES DECLARATIONS, LE REQUERANT A SCIEMMENT PRESENTE COMME MONTANT DE SES BENEFICES BRUTS CELUI DE SES BENEFICES NETS ET A AINSI DELIBEREMENT MINORE LE MONTANT DE SES RECETTES ; QUE, DES LORS, SA BONNE FOI NE PEUT PAS ETRE ADMISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, SUBSTITUE LES INTERETS DE RETARD A LA MAJORATION DE 50 % PREVUE A L'ARTICLE 1729 DU CODE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONCERNANT LES PENALITES AUXQUELLES M. X... AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970.    ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES ET DES INTERETS DE RETARD QUI AVAIENT ETE MAINTENUS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1970.    ARTICLE 3 - M. X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1971 ET 1972 A RAISON DE LA PENALITE DE 50 % DONT AVAIENT ETE ASSORTIES LES COMPLEMENTS D'IMPOT CONTESTES, SOUS DEDUCTION DES INTERETS DE RETARD ACQUITTES.
ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.