13 juillet 1972 et notamment son article 97 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître

des industries de l'hôtellerie (UMIH) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 2017 résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux

Bellebat a approuvé la révision de sa carte communale et l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le préfet de la Gironde a approuvé cette carte, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux

il lui demandait de " rectifier " l'arrêté du 3 mars 1976, par lequel le maire avait procédé au reclassement de Mme X..., chef de bureau à la mairie, en lui exposant les raisons pour lesquelles il estimait

DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE SON RECOURS GRACIEUX

Geneviève A le bénéfice de l'indemnité temporaire prévue par l'article 1er du décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 pour la période du 5 janvier 2005 au 22 août 2005, ensemble le rejet de son recours gracieux

année des études de médecine, de son relevé de notes rapportant son refus d'admission en 2ème année des études de santé, filière médecine et de la décision du 22 juillet 2022 rejetant son recours gracieux

paritaire des publications et agences de presse en date du 27 mai 1999 par laquelle lui a été refusé le renouvellement d'inscription pour la publication "Poésie sur Seine", ensemble le rejet du recours gracieux

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'UNION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE PAYSAGE, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Sainte-Clotilde à La Réunion (97400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 janvier 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux

X... et la décision de cette autorité rejetant implicitement le recours gracieux présenté par M. X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (session 2004), ensemble la décision du 10 juin 2004 ayant rejeté son recours gracieux

dirigé contre ce permis ainsi que la décision expresse du 21 octobre 2020 rejetant ce recours gracieux.

aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; / 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière

X..., lui a été notifiée le jour même ; qu'il a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, reçu dans les services de la préfecture le 21 avril 1993 ; qu'une décision implicite de rejet de

, d'une part, la note de service du 26 octobre 2000 de la direction des ressources humaines et des relations sociales de La Poste, relative aux mesures à prendre en prévision du dépôt de requêtes gracieuses

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le

formation du brevet technique d'état-major au titre de l'année 2000, en tant qu'il ne figure pas sur cette liste, ensemble la décision du 31 mars 2000 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux

15 octobre 2020 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant B, ainsi que la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux

novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons d'expression française, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux