Aux termes de l'article 12 de la même directive : " Les Etats membres, tenant dûment compte des impératifs d'hygiène, de santé publique et de respect de la biodiversité ou des résultats des évaluations

de déviation de la RN 134 à Etsaut, sans tenir compte des travaux d'aménagement de la RN 134 réalisés ou envisagés entre Oloron et le tunnel du Somport, chacune de ces opérations a sa finalité propre

et de leur trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en tenant compte du moyen de transport utilisé. 3.

Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise du 3 avril 1997, autorisant, au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, sur l'eau, l'établissement public "Aéroports de Paris" à réaliser des travaux

05 à Dijon cedex (21068) ; l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 janvier 2002 en tant qu'il déclare d'utilité publique les travaux

ou d'hygiène ou inobservation des mesures imposées en application de l'article L. 173-2 ; () / 7° Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif et non-respect des engagements mentionnés à

situé En Courtine à Avignon (84000) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND GIGOGNAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité, des objectifs du plan de la Nation et de la politique d'aménagement du territoire, des nécessités de la défense, de l'évolution

qu'ils respectent les conditions prévues à cette annexe " ; 2°) suspendre l'exécution du communiqué de presse " Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations

le droit administratif procédural d'un État membre impose une telle condition, puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la

24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans le respect des troisième et quatrième

son président en exercice demeurant audit siège ; l'Union juridique Rhône-Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

, au risque de contaminer les patients en revenant sur leur lieu de travail ou de contaminer leurs proches en revenant à leur domicile, ne peut être laissée à la compétence des autorités locales ; - si

Les modalités de cette consultation sont fixées par les États membres ". 9.

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu du caractère grave et immédiat des préjudices économiques générés et subis par les exploitants au regard des surfaces concernées

qualité audit siège ; M. et Mme X... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CAUMONT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

Corroyeurs BP n° 14 à Dijon Cedex (21068) ; l'UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA COTE D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 4 janvier 2006 déclarant d'utilité publique les travaux

] et des [délégués syndicaux], du [comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail] et des [délégués du personnel] pour l'application dans l'établissement concerné : les salariés concernés ;

Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; les associations demandent que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux