En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

X... se fonde sur ce que les motifs retenus par le Conseil d'Etat et tirés de ce que "la circonstance que le rapporteur n'ait pas mentionné l'une des publications de M.

1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 juillet 1993 du préfet du Rhône, refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire avec mention

contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention

justice administrative, d'ordonner à la commune d'Antibes de procéder, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à la radiation de la mention

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 1998 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a accusé réception de cet arrêté le 27 juillet 1998 ; que la mention

Bourg-la-Reine a accordé à la société France-Pierre un permis de construire un immeuble, sis au ... et M. et Mme Y... ont invoqué un moyen tiré de l'inexactitude du coefficient d'occupation des sols mentionné

part, à l'intérêt public tenant au bon fonctionnement de l'université ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - elle est irrégulière en ce qu'elle ne fait pas mention

d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le Conseil d'Etat doit inviter l'auteur du pourvoi à le régulariser ; que tel est en particulier le cas lorsque, par suite des indications erronées

Estimant erronée cette comptabilisation, la société a corrigé cette écriture comptable le 26 juin 2008 en portant les titres de la société NBCU au compte de titres immobilisés de l'activité de portefeuille

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts, "toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout

Norbert X... d'une portion de la parcelle cadastrée n° 186 section 1, comporte dans ses motifs une erreur quant à la date de ladite délibération alors d'ailleurs que la mention de cette délibération n'est

DONT LA DECISION ATTAQUEE DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS, MENTIONNE QUE "D'AILLEURS LE DIPLOME PRESENTE PAR M. X...

X... comportait la mention suivant laquelle il n'avait pas antérieurement entrepris d'études de kinésithérapie dans une école d'Etat ; qu'en apportant cette précision qui n'excluait pas qu'il ait entrepris

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le capitaine A a fait l'objet d'un reclassement d'échelon erroné lors de sa nomination au grade de sous-lieutenant, le 1er août 1996, qui a

X... soutient que cette décision ne mentionne pas le délai de recours dans lequel il est possible de la contester par la voie de la cassation ; que la commission centrale d'aide sociale a fondé sa décision

non réclamé, est celle, erronée, du 20 avril 1998 ; que M.

réparation du préjudice direct et certain résultant de la péremption de ce permis ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la cour ne s'est pas livrée à une qualification juridique erronée

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée

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