personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12 heures, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles

, l'intéressé ne saurait se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif ; 5.

créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution

nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt du 27 novembre 2003 de la cour d'appel de Caen ordonnant l'expulsion des consorts B, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette

personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être

questions de droit et de fait identiques à celles que le tribunal administratif de Lille avait déjà tranchées dans son jugement du 9 novembre 2004 ; qu'ainsi, en se fondant sur ce jugement passé en force

l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

forcée de cette mesure d'expulsion soit mise en ouvre avant le 15 mars 2003 ; qu'ainsi, à la date de la présente ordonnance, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative

sous le n° 185 287, la requête enregistrée le 3 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force

Sur la requête à fin de sursis à exécution : 5.

personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être

contre l'alcoolisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu la procédure suivante : La Fédération nationale de l'enseignement de la culture et de la formation professionnelle Force Ouvrière, d'une part, et le syndicat national de l'enseignement privé CFE-CGC

détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi" ; Considérant,

nominative pendant cinq ans puis sous une forme anonyme au registre de l'ACPR.

Aux termes de l'article L. 223-8 du même code : " Après la constatation d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. /

D...A...et son placement en centre de rétention administrative dans l'attente de l'exécution de cette mesure.

. ; le conseil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

rassemblements, à l'exception des cérémonies funéraires, dans les lieux de culte, et que soient ordonnées toutes mesures utiles afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à

Y... a refusé de se conformer aux mesures prises par l'ASSOCIATION AGECILOVA pour améliorer l'accès de sa clientèle aux données informatisées qu'elle lui offrait ; que si ces mesures comportaient l'institution