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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027990504
23 août 2013
B...ne peut se prévaloir de dix années de résidence régulière en France compte tenu de la période passée en détention, y compris en régime de semi-liberté, et de la période pendant laquelle il n'avait
CETAT:CETATEXT000035374981
1 août 2017
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, le délai de six mois prévu par l'arrêté ne fait pas obstacle à l'immédiateté des répercussions de celui-ci puisque la mise
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528932
16 novembre 2020
courrier du 25 avril 2019 du directeur général des douanes et des droits indirects relatif à la fourniture par les fabricants et importateurs des produits du tabac des équipements nécessaires à la détection
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007754513
5 juin 1989
X... à son lit d'hôpital par une entrave mise à l'un de ses pieds, qui ne lui a été retirée que le 21 mars 1983, constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge administratif
CETAT:CETATEXT000007795246
11 juillet 1990
, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation sur la voie publique et ses dépendances, dans les lieux publics ou ouverts au public et leurs dépendances, mêmes privées et l'exploitation
CETAT:CETATEXT000007670837
29 janvier 1982
NATIONAUX, PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960, DOIT CONCILIER LES NECESSITES DE LA PRESERVATION DU MILIEU NATUREL AVEC L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A L'UTILISATION NORMALE ET A LA MISE
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972275
4 juin 2012
de service du 24 décembre 2008 ne comporte aucune disposition de nature impérative, la formulation même des termes de cette note, comme de ses annexes, d'une part révèle la décision de création et de mise
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655821
20 décembre 2019
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461196.20230525
25 mai 2023
.- Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429680
23 décembre 2010
au même âge un meurtre pour lequel il a été condamné à huit ans de réclusion criminelle par la cour d'assises des mineurs ; qu'il a fait l'objet de vingt-quatre procédures disciplinaires durant sa détention
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230793
16 octobre 2019
M. et Mme B... ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2009 à 2011 à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493748
30 décembre 2010
d'une information privilégiée peut être établie par un faisceau d'indices concordants, desquels il résulte que seule la détention d'une information privilégiée peut expliquer les opérations litigieuses
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489718.20250129
29 janvier 2025
autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés
CETAT:CETATEXT000041785974
16 mars 2020
de badges d'accès aux locaux, aux autorisations spéciales d'absence, aux fournitures de bureau, à la mise à disposition de moyen de téléphonie sans fil, au droit d'être rendu destinataire des notes de
ECLI:FR:CEORD:2022:464177.20220613
13 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la fin de la détention provisoire dont M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007699925
28 septembre 1984
française de protection électrique contre le vol et l'incendie" une somme de 175302,42 F, correspondant au solde du marché qu'il a passé avec cette entreprise pour l'installation d'un dispositif de détection
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008133513
13 décembre 2002
Francisco Javier X..., détenu au centre de détention de Muret (31600) ; M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786318
21 novembre 2014
application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société JFM Conseils, annulé la procédure de passation du marché de géomètre, géomètre expert, prestations de détection
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:489505.20250402
2 avril 2025
Un décret en Conseil d'Etat peut dispenser de publication l'acte réglementaire autorisant la mise en œuvre de ces traitements. Le sens de l'avis émis par la CNIL est alors publié avec ce décret. 2.
3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842804
11 avril 2014
Considérant que, pour contester les impositions mises à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts, Mme A...soutient notamment, pour la première fois en appel
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