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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801
1 août 2022
En second lieu, eu égard aux attributions qui lui étaient confiées en vertu de l'article 1er du décret du 31 mai 2007 alors en vigueur, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018005912
6 avril 2007
AIF Services soient solidairement condamnées à lui verser la somme totale de 988 854,25 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de divers préjudices subis par lui à l'occasion des travaux
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
Le 5° de l'article R. 121-1 du même code prévoit que sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : " 5° Les travaux de création de centrales électriques () et d'installations liées à
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230
30 décembre 2021
maire dans les numéros du magazine municipal de septembre, octobre, novembre et décembre 2019 et février, mars et juin 2020, dont il n'est pas allégué que le format ou la périodicité auraient été modifiés
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411850
28 décembre 2017
profession concernée définissent : " Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
de la huitième directive sur le contrôle légal des comptes ; qu'en pratique, l'existence de mesures transitoires ne ferait tout au plus que différer les conséquences des règles contestées, sans en modifier
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
du 27 avril 2016 ; - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702007
18 décembre 2020
Le décret du 30 août 2019 modifiant les conditions de remboursement des spécialités homéopathiques et des préparations homéopathiques a modifié le 7° de l'article R. 160-5 du même code pour rehausser les
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007791177
27 novembre 1992
; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
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