la représentation des communes au conseil du district ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 13 août 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu

Par un arrêt n° 21LY00063, 21LY00064 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a joint les requêtes d'appel de MM.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Après avoir

Sille demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

X... et de l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien, a annulé l'arrêté du 4 mai 1988 par lequel le préfet de la Corse du Sud a modifié les règles de construction régissant le lot n° 7 du

du tracé de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Plestin-les-Grèves ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la santé publique ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 88-321 du 7

l'affaire au fond sur ce point en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la recevabilité de cette intervention ; 3.

du 6 octobre 2006 relative à une modification de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 modifiée portant application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier de la loi n° 86-845

le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de l'Aisne, annulé la délibération en date du 13 novembre 1990 du conseil général en tant qu'elle modifie

Cantal a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement des communes d'Ally et de Brageac ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Par un arrêt n° 19BX00650 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel des consorts A, annulé ce jugement ainsi que la décision du 18 septembre 2017 et enjoint au préfet de

Casagrande, propriétaire et lotisseur d'origine, s'est réservé la possibilité de modifier le lotissement soit en réunissant deux ou plusieurs lots, soit en subdivisant les lots comme il l'entendra, il

rural ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

2°/ Le paragraphe 2 de l'article 1er du règlement du 17 mars 1997 peut-il être interprété comme donnant rétroactivement compétence aux autorités nationales pour modifier les caractéristiques d'une appellation