AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182592
10 décembre 2003
10 décembre 2003
signer l'arrêté attaqué au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques
Source officiellePage 15 sur 35
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007689896
11 juillet 1984
11 juillet 1984
X..., élève de l'enseignement technique, les prestations prévues par la législation sur les accidents du travail et, d'autre part, à 135 000 F le montant de l'indemnité due à M.
Source officielle