juin 2004 par le service de l'état civil de l'ambassade de France auprès de l'Union des Comores ; - ordonne à l'ambassadeur de France à Moroni aux Comores de reprendre une autre décision conforme aux motifs

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune d'Aubervilliers soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé sa décision et a dénaturé les pièces du dossier qui

A PARIS PARLES MOTIFS QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE SERAIT SITUEE DANS LE PERIMETRE IMMEDIAT DU PARC MONCEAU, SITE CLASSE, ET QUE LE BATIMENT EXISTANT SUR LE TERRAIN EN CAUSE HOTEL CAMONDO FERAIT L'OBJET

, prévus respectivement par les articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que, par suite, cet avis est suffisamment motivé ; Considérant, en

par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision ; que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'impose la motivation des décisions de refus de visa opposées aux enfants de

Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française ". 2. M.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES

par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, Mme X n'entre dans aucune des catégories d'étrangers énumérées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

X..., comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que, par un arrêté du 11 juillet 2001, régulièrement publié

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Décines-Charpieu (Rhône) s'est opposé

en prévision duquel elle a réservé un billet d'avion sur le vol Abidjan-Paris du 25 octobre prochain ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du refus ; qu'elle n'est pas motivée

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que M.

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à Mme A le visa d'entrée en France qu'elle a sollicité ; ils soutiennent que le refus de visa opposé

par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, M.

X... n'appartient à aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour lesquels les décisions de refus de visa d'entrée en France opposées à des

à l'un de ses contribuables - Absence d'intérêt quels que soient les motifs du refus (1).

du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) » ; Considérant que, pour rejeter l'exception d'illégalité dirigée contre le refus de titre de séjour opposé le 22 juillet

de prévention du risque inondation (PPRI) constituait une circonstance de droit nouvelle ; - s'est méprise sur la portée de ses écritures en relevant qu'elle ne contestait pas la légalité du second motif

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française ". 2.