Considérant, en premier lieu, que, pour écarter le moyen tiré de ce que le classement en zone Uc, secteur d'habitat résidentiel de la zone urbaine, de la parcelle du requérant cadastrée AP n° 150 était

Considérant, en premier lieu, qu'en présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers

nécessaires pour assurer le paiement des impôts ; que l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997 a pour seul objet de rendre insusceptible d'être invoqué devant le juge de l'impôt le moyen tiré de ce

Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 3.

examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements, rappelé à l'article

de la République, mettant en oeuvre la sanction ainsi prononcée, l'a nommée juge au tribunal de grande instance de Troyes ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du

C n'apporte à l'appui des autres moyens, qui reprennent les griefs qui ont été à bon droit écartés par le tribunal administratif de Nice, aucun élément nouveau qui n'ait été débattu en première instance

A du désistement de son appel incident contre le jugement du 22 décembre 2020 en tant qu'il a écarté des débats le rapport d'expertise judiciaire du 23 mai 2019 et, sur appel de la ministre des armées,

F...ont été déclarés élus, dont, respectivement, cinq et un candidats dès le premier tour du scrutin ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

. ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2013 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à participer

. ; Mlle BEN X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés

; que les alinéas suivants du même article 2 précisent les conditions dans lesquelles le contrat nouvelles embauches peut être rompu pendant ces deux premières années ; En ce qui concerne le moyen

que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation doit être écarté ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée qui

tiré de ce que la loi du 2 juillet 1990 et des textes pris pour son application seraient contraires à la directive précitée doit être écarté ; Sur le moyen tiré de ce que le Gouvernement n'aurait pas

"lorsque la décision lui parait susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans

tirés de ce que ces dispositions méconnaîtraient les droits et libertés garantis par la Constitution doivent être écartés ; Quant aux moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de la convention

tirés de ce que ces dispositions méconnaîtraient les droits et libertés garantis par la Constitution doivent être écartés ; Quant aux moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de la convention

tirés de ce que ces dispositions méconnaîtraient les droits et libertés garantis par la Constitution doivent être écartés ; Quant aux moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de la convention

tirés de ce que ces dispositions méconnaîtraient les droits et libertés garantis par la Constitution doivent être écartés ; Quant aux moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de la convention