CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812939
28 novembre 2014
et développement une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la cour administrative d'appel de Nantes a omis de répondre au moyen
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006849
5 mars 1999
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens ayant trait à la régularité de la procédure d'établissement des droits et pénalités contestés devant la cour administrative d'appel en matière de retenue
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575658
27 novembre 2020
Par un arrêt n° 17PA00059 du 11 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de la société à hauteur de la remise accordée par décision
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463475.20221021
21 octobre 2022
Par un arrêt nos 20BX02448, 20BX02451, 20BX02454 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par M. et Mme A et la société de fait A contre ce jugement.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241102
10 mars 2006
par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M.
3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028855931
11 avril 2014
aux dispositions de l'article 4 A du code général des impôts ; que la cour a en outre écarté comme infondé le moyen soulevé devant elle par M.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259726
30 septembre 2015
Par un arrêt n° 11MA02268 du 17 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par l'association Olympique
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837291
29 juillet 1994
d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la COMMUNE DE CAYENNE devant cette cour le
CETAT:CETATEXT000007837292
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006789
25 juillet 2007
du contribuable, et non sur la qualité de propriétaire ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007635
26 novembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154020
25 avril 2003
, dont le siège est ... (20192 cedex) ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DIAMANT ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 16 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007851
19 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007952363
30 juin 1997
la cour administrative d'appel de Lyon, l'administration s'est prévalue, non, comme elle l'avait fait devant le tribunal administratif de Nice, de la procédure de redressement contradictoire qu'elle avait
CETAT:CETATEXT000018259625
9 janvier 2008
au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.
CETAT:CETATEXT000018006755
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797207
22 mai 2017
La commune de Sète se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 novembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632313
13 novembre 1991
au titre des mêmes exercices ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455147.20221227
27 décembre 2022
A tendant à la réparation des préjudices subis du fait du défaut d'avancement au cours de sa carrière et rejeté ses conclusions tendant à la réparation du préjudice invoqué au titre du défaut de versement
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620539
18 juin 1984
X... fait appel du jugement, en date du 29 novembre 1979, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme non motivée, la demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu établies
Page 15 sur 346
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.