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6 909 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812939

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

et développement une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la cour administrative d'appel de Nantes a omis de répondre au moyen

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006849

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens ayant trait à la régularité de la procédure d'établissement des droits et pénalités contestés devant la cour administrative d'appel en matière de retenue

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Par un arrêt n° 17PA00059 du 11 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de la société à hauteur de la remise accordée par décision

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:463475.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par un arrêt nos 20BX02448, 20BX02451, 20BX02454 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par M. et Mme A et la société de fait A contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241102

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855931

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

aux dispositions de l'article 4 A du code général des impôts ; que la cour a en outre écarté comme infondé le moyen soulevé devant elle par M.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259726

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Par un arrêt n° 11MA02268 du 17 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par l'association Olympique

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837291

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la COMMUNE DE CAYENNE devant cette cour le

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837292

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la COMMUNE DE CAYENNE devant cette cour le

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006789

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

du contribuable, et non sur la qualité de propriétaire ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007635

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154020

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

, dont le siège est ... (20192 cedex) ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DIAMANT ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 16 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007851

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007952363

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

la cour administrative d'appel de Lyon, l'administration s'est prévalue, non, comme elle l'avait fait devant le tribunal administratif de Nice, de la procédure de redressement contradictoire qu'elle avait

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259625

Admin. suprême

9 janvier 2008

9 janvier 2008

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006755

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

du contribuable, et non sur la qualité de propriétaire ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797207

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

La commune de Sète se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 novembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632313

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

au titre des mêmes exercices ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455147.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A tendant à la réparation des préjudices subis du fait du défaut d'avancement au cours de sa carrière et rejeté ses conclusions tendant à la réparation du préjudice invoqué au titre du défaut de versement

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620539

Admin. suprême

18 juin 1984

18 juin 1984

X... fait appel du jugement, en date du 29 novembre 1979, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme non motivée, la demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu établies

Source officielle

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