en date du 14 avril 1986, muté à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales où il a été chargé des fonctions d'agent responsable du magasin de cette direction ; Considérant, d'une

irrévocable à la suite du rejet, par un arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1989, du pourvoi formé contre cet arrêt que la mesure de mutation dont M.

ne peut être qualifiée ni de grave ni de manifestement illégale ; que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que notamment aucune procédure disciplinaire n'est en cours ; que la décision de mutation

Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 11 décembre 1975 en tant que par l'article 3 dudit jugement ce tribunal a annulé sa décision implicite rejetant la demande de mutation

directeur général des finances publiques du 28 octobre 2011 relative à la durée de séjour dans le réseau des trésoreries à l'étranger et au dispositif de retour des personnels de catégorie B et C en fonction

11 janvier 1984, qui figurent désormais respectivement aux articles L. 512-18 et suivants du code général de la fonction publique et à l'article L. 512-28 de ce code, relatifs aux " mutations prioritaires

1989 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'union des mutuelles de l'Ile-de-France, qui procédait à une réorganisation de son département tiers-payant consécutive notamment à des mutations

tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juillet 2001 décidant que sa mutation

DELARUE tendant à ce que le ministre prononce sa mutation de la chambre régionale des comptes de Lorraine à celle de Bourgogne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982

X... a été muté à la Réunion à la suite des demandes qu'il avait formulées ; que par suite, le changement de résidence imposé par cette mutation ne peut être regardé comme étant prononcé dans l'intérêt

A, professeur d'éducation physique au collège Les Amonts aux Ulis (Essonne), et dont la demande de mutation a été rejetée en juin 2009, a intérêt à l'annulation de la note de service attaquée ; Considérant

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 modifié ; Vu l'arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement

en Irak dans le cadre d'une mission de l'Organisation des Nations Unies du 12 juin 2001 au 16 juin 2002 ; qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas contesté, qu'aucun ordre de mutation

de médecin en chef ; 3°) d'annuler l'ordre de mutation du 20 octobre 2006 ; 4°) d'annuler la décision du 22 mars 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des

cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

dispositions de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, pour les mutations

national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° SJ-A5-54-RHG1 du 23 février 2015 relative aux mutations

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique