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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882290
28 décembre 2018
Par les dispositions du second alinéa de l'article L. 2122-6-1 du code du travail citées au point 1, le législateur a entendu charger le pouvoir réglementaire de prendre les mesures nécessaires à l'appréciation
9 SS
CETAT:CETATEXT000007899341
5 mai 1995
Y... a sollicité une autorisation d'absence d'une demi-journée pour assurer la garde de deux de ses enfants, son épouse étant empêchée d'y pourvoir du fait qu'elle devait accompagner un autre de leurs
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489645.20231220
20 décembre 2023
d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007965633
21 février 1997
.)" ; qu'aux termes de l'article L. 131-13 du même code, alors applicable : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L. 131-2 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat
ECLI:FR:CECHR:2022:453959.20220512
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Léane a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036927068
30 mars 2018
Luberon Verdon du 29 mars 2010 fixant le montant de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214
14 février 2024
Sur le pourvoi : En ce qui concerne la régularité de l'arrêt attaqué : 9.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037847552
18 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868540
23 avril 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 13 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007983206
29 juillet 1998
Peter X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-563 du 29 mai 1997 ; Vu, 3°) sous le n° 189106, la requête sommaire et le mémoire complémentaire
CETAT:CETATEXT000022952121
22 octobre 2010
OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis, 30, avenue des Pépinières à Fresnes (94260) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164432
9 juillet 2008
Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29
CETAT:CETATEXT000007991644
27 mai 1998
des chercheurs qui y étaient candidats, la commission scientifique spécialisée n° 1, constituée en jury d'admissibilité, conformément à l'article 12 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984, relatif aux
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630780
30 décembre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007652026
12 novembre 1976
AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, PARIS, 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007753791
2 mars 1990
juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 1989 par lequel le préfet de la Guadeloupe a institué une délégation spéciale
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:439231.20220209
9 février 2022
Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488209.20240223
23 février 2024
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064442
17 novembre 2017
devrait être regardé comme un acte faisant grief, susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. 4.
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