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3 660 résultats pour « nécessité d'un pouvoir spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882290

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Par les dispositions du second alinéa de l'article L. 2122-6-1 du code du travail citées au point 1, le législateur a entendu charger le pouvoir réglementaire de prendre les mesures nécessaires à l'appréciation

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007899341

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

Y... a sollicité une autorisation d'absence d'une demi-journée pour assurer la garde de deux de ses enfants, son épouse étant empêchée d'y pourvoir du fait qu'elle devait accompagner un autre de leurs

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489645.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007965633

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 131-13 du même code, alors applicable : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L. 131-2 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453959.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Léane a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036927068

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Luberon Verdon du 29 mars 2010 fixant le montant de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Sur le pourvoi : En ce qui concerne la régularité de l'arrêt attaqué : 9.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037847552

Admin. suprême

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868540

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

Vu le pourvoi, enregistré le 13 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007983206

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Peter X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-563 du 29 mai 1997 ; Vu, 3°) sous le n° 189106, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952121

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis, 30, avenue des Pépinières à Fresnes (94260) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164432

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991644

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

des chercheurs qui y étaient candidats, la commission scientifique spécialisée n° 1, constituée en jury d'admissibilité, conformément à l'article 12 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984, relatif aux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630780

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652026

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, PARIS, 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007753791

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 1989 par lequel le préfet de la Guadeloupe a institué une délégation spéciale

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:439231.20220209

Admin. suprême

9 février 2022

9 février 2022

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488209.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064442

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

devrait être regardé comme un acte faisant grief, susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. 4.

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