distribution d'eau chaude de l'ensemble immobilier de Romainville appartenant à l'office public d'habitations à loyer modéré de cette ville, d'en rechercher les causes et de préciser les travaux nécessaires

de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la SARL MECS Dormillouse ne justifie pas de la nécessité

grave à la liberté d'entreprendre alors que le requérant ne dispose pas des capacités techniques pour l'exercer ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que, contrairement à ce qu'indique

participation annuelle due par la commune ; 3°) qu'elle dispose que la mise à disposition des immeubles transférés cessera de plein droit si le service départemental décide leur désaffectation ; 4°) qu'elle indique

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, que les moyens tirés de ce que l'article 10-1 de la loi

peut être accueilli ; Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret contesté, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

que, par décision du 29 juin 2010, la directrice régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais a autorisé l'association syndicale libre du Beffroy à réaliser des travaux de restauration nécessaires

Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants

ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 4.

Considérant, d'une part, qu'il est constant que pour soumettre l'Institut de sciences juridiques à un statut dérogatoire le gouvernement s'est exclusivement fondé sur la nécessité de faciliter la poursuite

la nécessité de protéger la santé et la sécurité de l'occupante, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'état du logement soit tel que l'intérêt de la santé publique s'oppose à la suspension de

NECESSAIRES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET N 68-968 DU 8 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET N 71-835 DU 8 OCTOBRE 1971, NI DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1969, RELATIFS AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS

pour le calcul de l'imposition des bénéfices, augmentées des frais financiers et des pertes diverses et diminuées du montant des produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées

L'insuffisance de motivation ainsi relevée suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner l'autre moyen du pourvoi. 5.

Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni

accueillant des populations vulnérables ou d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de prendre toute mesure en matière de fixation de distances afin de faire cesser l'atteinte aux libertés fondamentales invoquées

demande au Conseil d'Etat d'annuler les a) et b) du 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

techniques de la ville dans l'immeuble communal sis ..., le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que le conseil municipal n'aurait pu légalement priver la bourse du travail des locaux nécessaires

S'IL N'EST PAS EN MESURE DE LE FAIRE, IL DOIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, EN AVISER LE CONTRIBUABLE, EN PRECISANT LE TERME DU DELAI COMPLEMENTAIRE QU'IL ESTIME NECESSAIRE POUR PRENDRE SA DECISION.