lors des opérations de contrôle sur place, cette volonté pouvant être exprimée oralement, d'une part la circonstance que le tiers ainsi désigné sans équivoque réside ou non dans l'exploitation agricole

de la société, ainsi qu'à la représenter devant toute juridiction judiciaire ou administrative ; que de ce fait la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être rejetée ; Considérant que la

portant sur les années 1996 à 1998, puis, estimant qu'ils exerçaient, à titre habituel, une activité de cession de valeurs mobilières relevant des bénéfices non commerciaux, une vérification de comptabilité

confirmé son refus de transmettre à la Commission européenne l'opposition présentée par la société requérante ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre des frais exposés par elle et non

général en exercice à Paris La Défense (92800), la SOCIETE BASF FRANCE SA, dont le siège social est ..., représentée par le président en exercice de son directoire, la SOCIETE EXXON CHEMICAL FRANCE, société

transport financière et immobilière (COTRAFI) demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l'acte dénommé " loi du pays " n° 2015-1 LP/APF du 3 mars 2015 portant suppression du comité d'expertise douanière non

Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / () / Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son

Jules Nari, en son nom propre, par arrêté du 26 avril 1984 ; que, par un arrêté du 4 juillet 1989, elle a fait l'objet d'un nouveau transfert aux héritiers de M.

au sanglier, et, d'autre part, à M.

siège social et de l'organe qui les représente légalement ; / 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale,

II. - (...) l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne responsable du marché...III. - (..

Considérant, d'une part, que, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée devant lui par la commune, tirée de ce que le délai du recours contentieux dont disposait Mme A...pour contester les décisions

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la culture : 2.

de la société Bricoman, par une personne ayant qualité pour agir au nom de cette société ; Considérant, en deuxième lieu, que la société requérante ne peut utilement invoquer la violation des prescriptions

par Mme , la CONFEDERATION NATIONALE DES FOYERS RURAUX ET ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT ET D'ANIMATION, dont le siège est 1, rue Sainte-Lucie à Paris (75015), représentée par son président, l'ASSOCIATION

que la société ne produit aucun contrat la liant à la société Cerim pour des prestations de service dans le cadre d'une telle activité, que le seul contrat produit à la demande de l'administration et non

L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège ; toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, présentée pour LA POSTE, dont le siège social est 44 boulevard de Vaugirard, (75757) Paris Cedex 15, représentée par son président en exercice, domicilié

française des médecins généralistes ; /3°) Un représentant nommé sur proposition du syndicat des médecins libéraux ; / 4°) Trois représentants nommés sur proposition de la fédération nationale des infirmiers

distingue entre les défendeurs non comparants et tous occupants de leur chef pour lesquels l'expulsion est immédiate et les défendeurs comparants ou représentés auxquels un délai de six mois est accordé