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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216285
11 juillet 2008
avoir légalement pour effet de porter atteinte au principe général du caractère contradictoire de la procédure ; qu'elles permettent seulement à la juridiction de ne pas communiquer la requête au défendeur
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007922147
21 août 1996
Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation ; Considérant que, les défendeurs à la présente instance n'étant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007988437
3 février 1999
aux prix et marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre défendeur
CETAT:CETATEXT000007990403
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221638
26 juillet 2006
A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037599956
7 novembre 2018
Elle transmet au demandeur ces informations (...).
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314161
27 octobre 2016
le bureau annexe de la même SCP à Saint-Barthélemy, autorisé le 24 septembre 1996, en office distinct et nommé cette dernière notaire à la résidence de Saint-Barthélemy, et MM.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868694
30 avril 2009
B, le nom de M.
CETAT:CETATEXT000007616012
24 novembre 1976
PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE MUTATION DE COTE EN VUE DE L'IMPOSITION A SON NOM
CETAT:CETATEXT000023141330
24 novembre 2010
Conseil d'Etat statuant au contentieux sous le n° 314209 du Conseil d'Etat soit diffusée par la base de jurisprudence accessible sur le site Legifrance dans sa version intégrale, avec l'indication de ses nom
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198389
20 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : " Il est institué un dispositif de désendettement
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691301
3 novembre 2014
Considérant qu'en vertu de l'article 25 du décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers, les professeurs du CNAM sont nommés par décret sur proposition du ministre
10 SS
CETAT:CETATEXT000007889147
22 mars 1996
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir opposées par la COMMUNE DE PUYMIROL à la demande du comité "information et démocratie" devant le tribunal administratif de Bordeaux
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007712373
27 janvier 1984
administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du chef du territoire de la Polynésie française du 7 décembre 1977 portant délivrance de commission de secrétaire d'avocat-défenseur
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456315.20221117
17 novembre 2022
suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté, au nom
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487069
7 juillet 2010
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064587
15 février 2016
Scheme Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2005 par le fonds du même nom
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008039086
25 avril 2001
DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA COORDINATION RURALE : Considérant qu'il résulte de l'article 33 des statuts produits par cette fédération de syndicats qu'il appartient à son conseil d'administration et non
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008061491
2 février 2000
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant qu'il ressort de l'extrait
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026719833
3 décembre 2012
énoncées par cet article, ne comporte ni cette communication ni cette audience ; qu'il suit de là que lorsque, au vu de la demande dont il était saisi, le juge des référés a estimé qu'il y avait lieu, non
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