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2 457 résultats pour « nom du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216285

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

avoir légalement pour effet de porter atteinte au principe général du caractère contradictoire de la procédure ; qu'elles permettent seulement à la juridiction de ne pas communiquer la requête au défendeur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007922147

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation ; Considérant que, les défendeurs à la présente instance n'étant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988437

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

aux prix et marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre défendeur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007990403

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

aux prix et marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre défendeur

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221638

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599956

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314161

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

le bureau annexe de la même SCP à Saint-Barthélemy, autorisé le 24 septembre 1996, en office distinct et nommé cette dernière notaire à la résidence de Saint-Barthélemy, et MM.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868694

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

B, le nom de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616012

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE MUTATION DE COTE EN VUE DE L'IMPOSITION A SON NOM

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141330

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

Conseil d'Etat statuant au contentieux sous le n° 314209 du Conseil d'Etat soit diffusée par la base de jurisprudence accessible sur le site Legifrance dans sa version intégrale, avec l'indication de ses nom

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198389

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : " Il est institué un dispositif de désendettement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029691301

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Considérant qu'en vertu de l'article 25 du décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers, les professeurs du CNAM sont nommés par décret sur proposition du ministre

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007889147

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir opposées par la COMMUNE DE PUYMIROL à la demande du comité "information et démocratie" devant le tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007712373

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du chef du territoire de la Polynésie française du 7 décembre 1977 portant délivrance de commission de secrétaire d'avocat-défenseur

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456315.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté, au nom

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487069

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064587

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Scheme Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2005 par le fonds du même nom

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008039086

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA COORDINATION RURALE : Considérant qu'il résulte de l'article 33 des statuts produits par cette fédération de syndicats qu'il appartient à son conseil d'administration et non

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008061491

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant qu'il ressort de l'extrait

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026719833

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

énoncées par cet article, ne comporte ni cette communication ni cette audience ; qu'il suit de là que lorsque, au vu de la demande dont il était saisi, le juge des référés a estimé qu'il y avait lieu, non

Source officielle

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