départementaux de l'éducation nationale de Rennes, s'est référé aux indications contenues dans la note de service n°92-82 du février 1992 du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; que, par cette circulaire

académiques ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'illégalité de la note de service susmentionnée pour annuler la décision du 30 septembre 1992 par laquelle

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Considérant que, par la note de service attaquée du 12 octobre 2015, la directrice des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a précisé

siège ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe IV de la note

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X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la note de service n° DGA/SDDPRS/N2004-1120 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du

Considérant que la note de service du 23 mars 2015 fixe des règles qui ne revêtent pas un caractère temporaire ; que, par suite, la circonstance que cette note a été prise dans le contexte d'un mouvement

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X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note de service DGF 4 du 11 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 30-7 du

Les modalités d'application de ces dispositions ainsi que de celles de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux mêmes conditions d'autorisation dérogatoire ont été présentées par la note de service n°

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du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est