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9 665 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007852657

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

départementaux de l'éducation nationale de Rennes, s'est référé aux indications contenues dans la note de service n°92-82 du février 1992 du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; que, par cette circulaire

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007864305

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

académiques ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'illégalité de la note de service susmentionnée pour annuler la décision du 30 septembre 1992 par laquelle

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288217

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant, en premier lieu, qu'en déduisant de la formulation de la note de service du 7 avril 1994 du directeur de la fonction militaire et du personnel civil relative à la " durée de séjour des fonctionnaires

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035163358

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

L'association des comptables publics demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 2016/06/7058 du 20 juillet 2016 et du guide pratique qui y est annexé, ainsi que de la décision

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008135027

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

DE L'UNIVERSITE, dont le siège est situé 25, rue Descartes à Paris (75005), représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la note

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208511

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

public assuré par cet établissement ; que la note de service procédant à cette affectation constitue, par suite, un document administratif non nominatif au sens de la loi du 17 juillet 1978 ; que, d'autre

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749471

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant que, par la note de service attaquée du 12 octobre 2015, la directrice des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a précisé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007946630

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

siège ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe IV de la note

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838251

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

X... demande : - l'annulation de la note de service n° 261 en date du 23 septembre 1991 du directeur général de la poste, portant appel de candidatures pour les emplois de receveur de 2ème classe de Saint-Denis-Camélias

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920147

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

A et B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 000131 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008209130

Admin. suprême

27 novembre 2003

27 novembre 2003

l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension des opérations prévues par la note

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766429

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; il demande que le Conseil d'Etat annule la note

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212250

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la note de service n° DGA/SDDPRS/N2004-1120 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853051

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Considérant que la note de service du 23 mars 2015 fixe des règles qui ne revêtent pas un caractère temporaire ; que, par suite, la circonstance que cette note a été prise dans le contexte d'un mouvement

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008035361

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande du 22 janvier 1999 tendant à l'abrogation de certaines des dispositions de sa note

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007905811

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note de service DGF 4 du 11 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 30-7 du

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441260.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les modalités d'application de ces dispositions ainsi que de celles de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux mêmes conditions d'autorisation dérogatoire ont été présentées par la note de service n°

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008136361

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

des épreuves du baccalauréat, aurait entaché la note de service attaquée d'incompétence ne peut qu'être écarté ; Considérant en troisième lieu que la note de service attaquée prévoit que la commission

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007895138

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la note de service en date du 7 avril 1992 : Considérant que par note en date du 7 avril 1992, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298090

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

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