X... et autres n'a pas fait l'objet de la notification à la S.A.

et des libertés portant application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, de la justice et des libertés de notifier

, qui s'est vu notifier une décision de classement d'une première demande d'exécution d'un jugement, et n'a pas sollicité l'ouverture d'une procédure juridictionnelle dans le délai d'un mois mentionné

son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. (...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception

Considérant que la cour a relevé que la notification de redressement adressée à Mme B comportait la désignation de l'impôt en cause, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énonçait les

X... n'est pas accompagnée d'une décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé doit être reconduit est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant que si le requérant invoque

ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol" ; Considérant que les sociétés requérantes de première instance soutiennent, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 600

YX l'original de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement aux allégations du requérant, la décision attaquée porte la signature de M.

son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il

d'office sa réclamation au tribunal administratif est sans influence sur la régularité de la procédure contentieuse, dès lors que le mémoire établi par l'administration pour saisir le tribunal a été notifié

, quelle que soit la forme de celles-ci, et aux termes desquelles : Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. (…) La notification est aussi

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CONTRIBUABLES DISPOSENT D'UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR REPONDRE A CETTE NOTIFICATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES SONT APPLICABLES DANS LE CAS OU L'ARTICLE

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de notifier à M.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de notifier à M.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de notifier à M.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de notifier à Mme A l'état mentionné à l'article 2 du décret du 24 septembre 1997 dans un délai de deux mois à compter de la notification

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de notifier à Mme A l'état mentionné à l'article 2 du décret du 24 septembre 1997 dans un délai de deux mois à compter de la notification

demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui notifier

A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 4 : La commune de Remire-Montjoly versera la somme globale de 3 000 euros à M. A et à la SNC AROBASE.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme