l'adduction d'eau (SIRYAE), s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 10 juillet 1991, réformé

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

, de l'heure et du lieu de l'audience" ; que Mlle X... ne conteste pas avoir reçu le 16 juillet 1998 sa convocation à l'audience qui s'est tenue le 17 juillet 1998 à 11 heures ; qu'eu égard à la brièveté

du 28 novembre 1980, à laquelle l'administration a, pour la première fois, notifié à M.

X... ne conteste pas avoir reçu notification de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière en date du 23 juin 1992, notification qui comportait l'indication des voies

Paulo X... lui a été notifié le 5 janvier 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que sans qu'ait pu y faire obstacle la circonstance

de Versailles en date du 7 février 1995 a été notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à M.

X... vers son pays d'origine doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 4 janvier 1993 ; que M.

Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.

date de cette notification, l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article

X... lui a été notifié le 18 janvier 1997, date de la présentation à son domicile de la lettre recommandée avec accusé de réception portant notification dudit arrêté, retournée à l'envoyeur avec la mention

date du 23 juin 1998 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à ce refus, le même préfet avait délivré à M.

, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant

Anoumou Anani, ressortissant togolais entré en France en 1989, a été notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 avril 1993, que cette notification comportait l'indication

que, par un jugement en date du 25 novembre 1995, revêtu de l'autorité de chose jugée, le tribunal administratif de Paris a jugé que la demande d'asile de M.

X... ait été convoqué à l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 10 octobre 1991 ordonnant qu'il soit reconduit à la frontière

la notification celle du 27 décembre 1984, jour où le préposé des postes s'est présenté au siège de l'entreprise de M.

SISSOKO à la frontière n'avait fait l'objet, antérieurement à la date d'introduction de la demande d'annulation présentée par M.

comme ayant eu lieu régulièrement à la date du 30 juillet 1980 ; que cette notification a fait courir contre M.

Nîmes, si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté les décisions du Conseil d'Etat en date des 20 février et 4 octobre 1989 et jusqu'à la