officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations

Il y a lieu d'enjoindre à l'université de Guyane de reprendre la procédure à ce stade dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

de la profession de géomètre-expert, à laquelle est confié un monopole pour fixer les limites des biens fonciers, procéder à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, le partage, la mutation

de la décision à intervenir ; 4°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification

. ; LE SERVICE QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE.

termes du premier alinéa de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 : L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations

1953 organisant le régime des indemnités d'éloignement, a pu prévoir que les dispositions ainsi abrogées continueraient de régir, à titre transitoire, les personnels auxquels leur affectation a été notifiée

d'enjoindre au directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon d'engager une nouvelle procédure de recrutement d'un professeur d'histoire contemporaine dans un délai d'un mois à compter de la notification

d'arme, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer en qualité de gendarme mobile à l'escadron 34/6 de la gendarmerie mobile de Saint-Gaudens dans un délai de 15 jours à compter de la notification

des maîtres de conférences : " Le comité de sélection examine les dossiers des candidats postulant à la nomination dans l'emploi de maître de conférences ou de professeur des universités soit par mutation

réintégrer dans ses fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre, dans un délai de sept jours à compter de la notification

justice sur la demande qu'elle lui a adressée le 15 juillet 1991 et tendant à ce qu'il prenne toutes dispositions pour assurer la publication des nominations, promotions de grade, mises à la retraite et mutations

Y... de libérer les locaux qu'il occupait dans l'enceinte du lycée Julien X... à Charolles (71) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, faute de quoi il serait

professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : " Le comité de sélection examine les dossiers des maîtres de conférences ou professeurs postulant à la nomination dans l'emploi par mutation

technologie d'Aix-Marseille) ; 2°) d'enjoindre au comité de sélection de statuer à nouveau sur les candidatures au poste de professeur des universités n° 324 dans un délai de trois mois à compter de la notification

16 mars 2023 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé, cinq postes de professeur des universités - praticien hospitalier (PU-PH) ont été ouverts à la mutation

C un visa de long séjour sur le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente décision, sous astreinte de 100 € par jour de retard .

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de l'examen de sa situation fiscale personnelle, Mme A s'est vu notifier par l'administration fiscale, au titre de l'année 2014, des