CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323702
11 décembre 2013
Considérant que, pour juger que l'offre de la société antillaise de sécurité était inacceptable et en déduire que, puisque les obligations de publicité et de mise en concurrence dont elle alléguait la
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528964
16 mars 2012
sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le cas échéant après avoir adressé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253930
26 juillet 2018
Par sa décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure contraire au droit au respect de la vie privée et au secret
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633887
17 juin 2019
D'autre part, l'article L. 165-1-3 inséré dans le code de la sécurité sociale par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que dans le cadre de la mise en oeuvre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008072591
6 octobre 1999
sociale du régime général ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale du 26 avril 1983 fixant les
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495099.20240618
18 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CEORD:2024:495219.20240628
28 juin 2024
Cette obligation tient compte de la vie familiale de la personne concernée.
CETAT:CETATEXT000023604495
16 février 2011
sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et des sports et au ministre du budget, des comptes publics
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637295
26 juillet 1918
CETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Responsabilité - Accident de personne - Installation défectueuse d'un
ECLI:FR:CEORD:2023:472509.20230405
5 avril 2023
de port : / - les personnels chargés de la sécurité des sites de la direction générale de la sécurité intérieure ; / - les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques
CETAT:CETATEXT000007803288
12 juin 1992
28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE | 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET
3 SS
CETAT:CETATEXT000007805759
17 juin 1992
CETAT:CETATEXT000007823349
9 octobre 1992
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193900
26 mars 2004
charge de la caisse nationale d'assurance maladie la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589081
12 février 2014
du Conseil national des activités privées de sécurité d'exercer la mission que lui confère le 2° de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure ; que, par ailleurs, à la date de la délibération
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007973757
5 décembre 1997
Il a pour objet une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167398
9 juillet 2018
d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de sécurité
ECLI:FR:CEORD:2024:491012.20240131
31 janvier 2024
après l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre du site et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en dernier lieu, de prendre des engagements écrits sur les mesures visant à sécuriser
ECLI:FR:CEORD:2023:488860.20231018
18 octobre 2023
L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042538342
18 novembre 2020
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.
Page 15 sur 287