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5 738 résultats pour « obligation de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323702

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Considérant que, pour juger que l'offre de la société antillaise de sécurité était inacceptable et en déduire que, puisque les obligations de publicité et de mise en concurrence dont elle alléguait la

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528964

Admin. suprême

16 mars 2012

16 mars 2012

sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le cas échéant après avoir adressé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253930

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Par sa décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure contraire au droit au respect de la vie privée et au secret

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

D'autre part, l'article L. 165-1-3 inséré dans le code de la sécurité sociale par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que dans le cadre de la mise en oeuvre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008072591

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

sociale du régime général ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale du 26 avril 1983 fixant les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495099.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495219.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

Cette obligation tient compte de la vie familiale de la personne concernée.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604495

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et des sports et au ministre du budget, des comptes publics

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637295

Admin. suprême

26 juillet 1918

26 juillet 1918

CETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Responsabilité - Accident de personne - Installation défectueuse d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472509.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

de port : / - les personnels chargés de la sécurité des sites de la direction générale de la sécurité intérieure ; / - les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803288

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE | 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007805759

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE | 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007823349

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE | 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193900

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

charge de la caisse nationale d'assurance maladie la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589081

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

du Conseil national des activités privées de sécurité d'exercer la mission que lui confère le 2° de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure ; que, par ailleurs, à la date de la délibération

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007973757

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

Il a pour objet une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167398

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de sécurité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491012.20240131

Admin. suprême

31 janvier 2024

31 janvier 2024

après l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre du site et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en dernier lieu, de prendre des engagements écrits sur les mesures visant à sécuriser

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488860.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538342

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

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