ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 26 juillet 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637295
- Date
- 26 juillet 1918
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Responsabilité - Accident de personne - Installation défectueuse d'un tir - Coexistence d'une action contre la commune et d'une action contre le maire pris personnellement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 26 juillet 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637295
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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