Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de RELECQ-KERHUON, de Me Boulloche, avocat de M. de X..., de la S.C.P.

subsidiairement, à la décharge des condamnations prononcées contre elle dans la mesure où elles concernent des sommes se rapportant à des appartements qui ne lui ont pas été livrés ; 3- à la condamnation des défendeurs

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes, - les observations

Hirsch, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. Patrick X... et de la S.C.P.

faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." et qu'aux termes de l'article R.131 du même code : "Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M.

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Selvarajah A, a, en premier lieu, annulé la décision du 9 février 2005 de l'exposant, en second lieu, reconnu à l'intéressé la qualité de réfugié ; 2°) de rejeter la demande d'asile du défendeur ; Vu les

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations

janvier 1999 du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant sept semaines ; 2°) de condamner les défendeurs

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations

suspendant pour un an son droit d'exercer la médecine et subordonnant la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs

Y..., Maître des Requêtes,- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées

provisionnelle de 100 000 F ; 3° désigne un expert pour déterminer l'ensemble du préjudice subi et octroie les intérêts et la capitalisation des intérêts des indemnités ainsi fixées ; 4° condamne les défendeurs

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de Mme D... , de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme C... et de la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil

Donnat, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres

. : Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutiennent les défendeurs la requête d'appel présentée par M.

1977 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 RESULTANT DU DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LE DEFENDEUR

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.