19 novembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 10 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Wafa X... ; Vu

Vu 1°), sous le n° 268648, l'ordonnance en date du 4 juin 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de

B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille ; Sur la compétence des juges des référés : Considérant qu'aux termes du premier alinéa

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00873 du 5 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0600036 du 9 avril

Par une ordonnance n° 23PA01176 du 12 mai 2023, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Herdis contre cette ordonnance.

d'instance, le président de la sous-section peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre

A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 24 mars 2009 par laquelle la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance

Par une ordonnance n° 15DA01536, 15DA01598 du 22 décembre 2015, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai, président de la première chambre, a, d'une part, donné acte du désistement

Par une ordonnance n° 23MA02990 du 4 mars 2024, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté, par ordonnance n° 12VE04249 du 18 avril 2013, la requête par laquelle M.

Par une ordonnance n° 20BX01258 du 1er février 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

président de la Cour d'appel de Nouméa ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de pourvoir cet emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

d'appel, les présidents des formations de jugement des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte

Par une ordonnance n° 22NC00563 du 7 juin 2022, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

Pierre A ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté par un arrêt du 8 janvier 2008 l'appel de M.

Clement à Boulogne (92100) ; Mme A... née Y... demande au président de la section du contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Melun

; Gaz de France demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 28 février 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre

Par une ordonnance n° 19VE02539 du 18 juin 2021, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre

la décision du 26 mars 2007 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bourges a prononcé un avertissement à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de