des services de santé et services sociaux (C.F.D.T.), représentée par ses représentants légaux et la Fédération française des syndicats d'agents des institutions de sécurité sociale et des organismes

Falcone, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat du Syndicat national des professionnels immobiliers, - les conclusions de M.

représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel" ;et qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 "les commissions paritaires instituées dans chaque

DES PTT, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION SYNDICALE S.U.D.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2001, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX (SNPAM), dont le siège est ...

" ; qu'en vertu de l'article 6 des statuts, l'assemblée générale de l'association comprend la caisse des dépôts et consignations, les quatre organisations syndicales susmentionnées et dix membres élus

représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ...", qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-3 du même code : "Le nombre et la composition des collèges

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES FNSA PTT, dont le siège est ... ; la fédération

CGT du CHU de Toulouse, lequel ne pouvant ainsi plus bénéficier de son expertise ; - il est porté une atteinte grave au principe de non-discrimination syndicale dès lors que la décision contestée a pour

d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré" ; Considérant que si la fédération requérante soutient que l'accord du 19 avril 1993, qui a pour champ d'application

les plus représentatives au niveau académique ; que la circulaire attaquée, en ce qu'elle indique qu'en l'absence dans l'académie d'organisations syndicales spécifiques aux chefs d'établissements d'enseignement

(s) représentative (s) des pharmaciens titulaires d'officine, d'une part, et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie

conclue par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale

représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnées à la vie conventionnelle ainsi qu'aux concertations et consultations organisées par les pouvoirs publics.

et l'autre par l'organisme à vocation sanitaire agréé au titre de l'article L. 225-1. (...)

Toutes les officines de la zone ( ...) sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire prise par arrêté du préfet après avis des organisations représentatives de la profession dans le

représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain, mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues

LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 133-6 N'A PAS ETE SIGNEE PAR LA TOTALITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS ET

), et l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS, dont le siège est 33, rue du Four à Paris (75006), représentés par leurs représentants légaux en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et l'UNION SYNDICALE DES

du personnel qui siègent au comité technique ministériel (CTM) du ministère de la justice ; / - les deux organisations syndicales de magistrats les plus représentatives à l'issue des résultats des élections