enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 novembre 1982, présentée par Mlle Chantal E..., médecin, demeurant à Sédéron, dans la Drôme et tendant à l'annulation du concours sur épreuves ouvert

deux terrils lui appartenant sur le territoire de la commune d'Haveluy ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 8 JUILLET 1976 SERAIT ENTACHE D'UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE ; SUR LA RECEVABILITE DES AUTRES MOYENS SOULEVES EN PREMIERE

désordres affectant une passerelle pour piétons, a mis à sa charge les dépens de l'instance et l'a condamnée à verser à l'entreprise Raymond TP la somme de 17 934,13 euros au titre du solde du marché, et d'autre

X... le bénéfice de l'allocation pour perte involontaire d'emploi et lui a enjoint d'examiner la situation de ce dernier en vue de l'ouverture de ses droits à une telle allocation ainsi que de la liquidation

au requérant, à la suite de la suppression de son poste au titre des mesures de la carte scolaire, par l'arrêté du 29 octobre 1982 concernant la rentrée 1983-1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Saint-Mandé, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement du pécule d'incitation au départ et, d'autre

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reclassement à l'échelle de solde n° 4 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres

de la décision en date du 21 octobre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée le 3 octobre 1983 ; Vu les autres

X..., la décision ministérielle du 26 avril 1984 portant mutation de ce dernier, 2°- rejette la demande présentée par M.

A l'expiration de ce dernier délai, si aucune notification n'est intervenue, la décision est réputée favorable ... " ; Cons. d'une part que l'expiration du délai de 3 mois ouvert au directeur départemental

Les places éventuellement non pourvues dans une option du concours A1 sont reportées sur les autres options de ce concours.

DELIVREE PAR LE PREFET APRES CONSULTATION DES SERVICES MINISTERIELS COMPETENTS ET DES COLLECTIVITES LOCALES ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; - l'ordonnance n° 405569 du 14 décembre 2016

QU'ENFIN, EN RAISON DE L'URGENCE EXPRIMEE PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES, L'ARCHITECTE A ORDONNE, DES LE 7 FEVRIER SUIVANT, L'OUVERTURE DES TRAVAUX, LESQUELS FURENT INTERROMPUS LE 26 FEVRIER APRES

du 14 septembre 1981 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 79-683 du 9 août 1979 ; Vu le décret n° 79-684 du 9 août

.; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres