ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la SCI Ingrid et de remettre à sa charge l'amende et la pénalité

X tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, a substitué des pénalités pour mauvaise foi aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses initialement appliquées aux impositions contestées

a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de cette pénalité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des pénalités restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de

de motivation des pénalités dans l'avis de mise en recouvrement du 7 décembre 2009 ne rendait pas celui-ci irrégulier.

LES RETARDS INJUSTIFIES SERONT SANCTIONNES PAR DES PENALITES...." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PENALITES DE RETARD NE SONT APPLICABLES QU'AU DEPASSEMENT DU DELAI IMPARTI A CHAQUE LOT, TEL

Mulhouse (68200) ; la SARL LA CHINE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution des actes relatifs au recouvrement, d'une part, des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités

fait droit à sa demande en tant qu'il laisse à sa charge le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel la société a été assujettie pour le mois de décembre 1971 sur la base de 200 095 F et des pénalités

des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre l'arrêt du 12 mai 2016 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions relatives aux pénalités

8116563 Canada Inc contre l'arrêt n° 21NC00260 de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 janvier 2023, en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions tendant à la décharge des pénalités

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 ET DES PENALITES

qu'il disposait d'un délai de trente jours pour présenter des observations écrites en réponse à la lettre du 22 mai 1984 l'avertissant des motifs pour lesquels le service envisageait d'assortir des pénalités

correspondant à la somme que l'office a été condamné à payer, alors que ce montant incluait les pénalités appliquées pour taux de protéine insuffisant qui n'avaient pas été contestées par la société Simagir

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rétabli la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle

part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0406270/2 du 22 juin 2009 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris, après l'avoir déchargée des droits et pénalités

Cette pénalité est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité correspondant à cet impôt.

13 octobre 1992 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités

assujettie au titre des exercices clos en 1983, 1984, 1985 et 1986, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 et de la pénalité

Considérant, en deuxième lieu, en ce qui concerne les pénalités pour mauvaise foi dont a été assorti le supplément d'impôt mis à la charge de M.

mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; °2 ordonne la décharge desdites impositions et pénalités, Vu, °2 enregistrée sous le °n 56 480, la requête sommaire

Une seule pénalité est due à raison du même sinistre. / La contestation de la décision de la caisse de sécurité sociale relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale