le bénéfice des dispositions antérieures, dès lors qu'il existe un intérêt général suffisant à ce que de telles demandes puissent se voir appliquer les nouvelles dispositions ; Sur les moyens tirés de

du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et enfin sur le produit de la taxe foncière

du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et enfin sur le produit de la taxe foncière

être admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

supplémentaires et des révisions des prix ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 21 janvier 1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

l'arrêté du 10 août 2005 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Le directeur de l'établissement public administratif (EPA) La Masse des douanes, venu aux droits de l'Etat, a émis et rendu exécutoire des titres de recettes pour le paiement par M.

n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

prime ; que pour justifier les impositions contestées, l'administration a fait valoir successivement que la prime exceptionnelle de 100 000 F n'était pas déductible des charges de l'exercice 1975 dès lors

correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994, ensemble, de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

part, son opposition au commandement, émis le 15 octobre 1982, de payer la cotisation à l'impôt sur le revenu établie à son nom au titre de l'année 1980, augmentée de la majoration du dixième pour paiement

du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et enfin sur le produit de la taxe foncière

JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 16 JUILLET 1975 SUSPENDANT LE PAIEMENT

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'ordonnance en date du 18 mai 1984 par laquelle le juge du référé fiscal a accordé à la société le sursis de paiement

à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2°) annule ladite décision et condamne l'administration au paiement des sommes dues ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 20 de la loi de finances

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LE JUGE DU REFERE FISCAL ET, EN APPEL, LE JUGE ADMINISTRATIF SAISI

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.