publication au Journal officiel que pour les autorisations ; que si le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoit que le procès-verbal des délibérations du conseil est signé et paraphé

Z... soutient, à l'aide d'attestations, que, dans un certain nombre de cas, l'électeur était dans l'impossibilité de signer et que le paraphe a été apposé par un électeur de son choix, la mention prévue

cette décision ; qu'il en est de même de la circonstance que l'extrait de procès-verbal de la réunion du 5 mars 1996, communiqué à la requérante durant la procédure d'instruction, n'était ni daté, ni paraphé

la direction régionale des affaires culturelles d'Alsace ; que ce document précise également que le devis est conforme aux prescriptions du conservateur régional de l'archéologie lequel a d'ailleurs paraphé

n° 3 et sous le n° 150 dans le bureau n° 4 permettent de démontrer que ces électeurs ont signé eux-mêmes la liste d'émargement, de leur nom complet pour l'un des deux tours et de leurs initiales ou paraphe

Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau. / Pendant toute la durée des opérations

X..., ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué,

date du 26 octobre 1986 l'admettant à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 octobre 1986 pour limite d'âge tout en le maintenant en fonction jusqu'au 30 septembre 1987 ne paraît

santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 novembre 1989, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ne paraît

LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT

Chaabane X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Nancy contre l'arrêté d'expulsion en date du 14 juin 1984 ne paraît de nature, en l'état du dossier

DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 26 MAI 1977, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, NE PARAIT

A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE PARAIT, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE

POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 8 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS NE PARAIT PAS DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'encontre de la décision qu'elle conteste ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation

M... et celles adressées à MM.MALES, PARAHY et VERT ayant le même objet sont annulées.

MOUNJI de sortir du territoire français ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors, Mme MOUNJI, agissant en appel pour son fils, n'est pas fondée

excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Caen contre l'arrêté, en date du 8 avril 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français, ne paraît