Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 3 décembre 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  LAKHDAR , ACTUELLEMENT INTERNE DANS LA CITADELLE DE SAINT-MARTIN-DE-RE  CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL PRONONCER LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 8 JANVIER 1975 LUI AYANT ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCE SUR LE RECOURS EN ANNULATION DONT IL A ETE SAISI CONTRE L'ARRETE PRECITE ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT TENDANT A CE QUE SOIT LEVEE LA PROCEDURE D'EXPULSION ENGAGEE A SON ENCONTRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LE SIEUR X... POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 8 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS NE PARAIT PAS DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.