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359 résultats pour « participation à une réunion locale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023690705

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

la décision du 27 octobre 2010 de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie relative aux dates des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires locales

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008040342

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

entrepositaire parisienne (SEP) d'un entrepôt sis ... dépendant du domaine public ; qu'un avenant du 31 décembre 1985 a prévu d'abord, que la SEP ferait cesser toute activité d'entreposage dans les locaux

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555214

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042065827

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

Par ailleurs, aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020. 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512287

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

l'état d'urgence sanitaire en tant qu'il ne permet pas aux préfets de certains départements, dans les zones qu'ils définissent, de moduler la plage horaire du couvre-feu en fonction des circonstances locales

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143364

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038366667

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la réunion du 11 avril 2017 du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, que la moitié au moins de ses

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834373

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg n'a pas été signée par les membres du conseil qui ont participé à ces réunions, à la supposer établie, est sans influence sur la régularité de la procédure

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028589080

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

excès de pouvoir l'arrêté NOR DEVA1233753A de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 septembre 2012 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031529664

Admin. suprême

24 novembre 2015

24 novembre 2015

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 septembre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre l'interdiction de participer

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234897

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

troisième voie ferrée et d'aménagement des gares entre Antibes et Nice, en vue de l'augmentation de capacité de la ligne ferroviaire entre Cannes et Nice et emportant mise en compatibilité des plans locaux

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637074

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314379

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

attaqué : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le président du tribunal administratif de Lyon, qui n'était pas membre de la formation collégiale ayant rendu le jugement attaqué, a participé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007695289

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

des travaux publics sur des échantillons de béton dont il n'est pas sérieusement contesté qu'ils furent prélevés sur la paroi de la tour au moment des réparations ; qu'enfin l'expert a convoqué aux réunions

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625309

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

O...K...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de l'élection des membres du

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637070

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205945

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Considérant qu'il est constant que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en discussion au début de l'unique réunion du 4 mars 2014 du comité d'entreprise de la société Bosal Le Rapide ne précisait ni le

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713472

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.C..., directeur général des services de la commune, n'a pas participé en cette qualité à la réunion de présentation du bilan de mandat

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II du présent article, l'autorité administrative élabore et met en œuvre, après mise à disposition du public, un plan d'action

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471409

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant

Source officielle

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