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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023690705
11 janvier 2011
la décision du 27 octobre 2010 de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie relative aux dates des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires locales
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008040342
11 décembre 2000
entrepositaire parisienne (SEP) d'un entrepôt sis ... dépendant du domaine public ; qu'un avenant du 31 décembre 1985 a prévu d'abord, que la SEP ferait cesser toute activité d'entreposage dans les locaux
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555214
10 février 2020
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
CETAT:CETATEXT000042065827
11 juin 2020
Par ailleurs, aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020. 7.
CETAT:CETATEXT000042512287
23 octobre 2020
l'état d'urgence sanitaire en tant qu'il ne permet pas aux préfets de certains départements, dans les zones qu'ils définissent, de moduler la plage horaire du couvre-feu en fonction des circonstances locales
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028143364
29 octobre 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038366667
11 avril 2019
D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la réunion du 11 avril 2017 du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, que la moitié au moins de ses
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834373
10 juin 1992
du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg n'a pas été signée par les membres du conseil qui ont participé à ces réunions, à la supposer établie, est sans influence sur la régularité de la procédure
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028589080
12 février 2014
excès de pouvoir l'arrêté NOR DEVA1233753A de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 septembre 2012 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région
CETAT:CETATEXT000031529664
24 novembre 2015
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 septembre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre l'interdiction de participer
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234897
13 juin 2005
troisième voie ferrée et d'aménagement des gares entre Antibes et Nice, en vue de l'augmentation de capacité de la ligne ferroviaire entre Cannes et Nice et emportant mise en compatibilité des plans locaux
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637074
22 février 2018
et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314379
22 février 2008
attaqué : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le président du tribunal administratif de Lyon, qui n'était pas membre de la formation collégiale ayant rendu le jugement attaqué, a participé
4 SS
CETAT:CETATEXT000007695289
11 juillet 1986
des travaux publics sur des échantillons de béton dont il n'est pas sérieusement contesté qu'ils furent prélevés sur la paroi de la tour au moment des réparations ; qu'enfin l'expert a convoqué aux réunions
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625309
1 juin 2016
O...K...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de l'élection des membres du
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637070
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205945
15 mars 2017
Considérant qu'il est constant que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en discussion au début de l'unique réunion du 4 mars 2014 du comité d'entreprise de la société Bosal Le Rapide ne précisait ni le
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713472
9 juin 2015
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.C..., directeur général des services de la commune, n'a pas participé en cette qualité à la réunion de présentation du bilan de mandat
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
Pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II du présent article, l'autorité administrative élabore et met en œuvre, après mise à disposition du public, un plan d'action
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471409
23 mars 2009
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