Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 1995 et 14 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT

Bernard Pignerol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

n° 11PA02570 du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours contre le jugement n° 1005044/7-1 du 31 mars 2011 du tribunal administratif de Paris ayant annulé

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société La Métairie, - les conclusions de M.

La commission départementale ne peut valablement délibérer que si son président ou son président suppléant et la majorité de ses membres (...) sont présents ; qu'il résulte de la liste de présence versée

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Guy A..., - les conclusions de M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la "SOCIETE NORMANDE DE CONDITIONNEMENT ET DE COSMETOLOGIE", - les conclusions de M. Ph.

Chauvaux, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Robert-Harold X..., - les conclusions de M.

avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société civile immobilière CHATEAU PICHON LONGUEVILLE COMTESSE

du code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Fabre, Conseiller d'Etat-; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Banque commerciale et de gestion Rivaud, - les conclusions de M.

Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, - les conclusions de M.

Debat, Auditeur, - les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SCI "LE GRAND RONDELET" et de Me Capron avocat de la commune de Lattes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

règlement et du rapport de présentation du plan d'occupation des sols que la commune de Saussines a entendu, compte tenu de la présence de nombreux hangars agricoles vides dans le village , éviter que

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARCILLAT, représentée par son

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'EHPAD Bethany Home. Considérant ce qui suit : 1.

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X... de Lambert, - les conclusions de M.