MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT LA PEINE DU BLAME ; VU LES DECRETS DES 26 OCTOBRE

est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler sous quelque forme que ce soit ou de laisser subsister dans tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires

Par une décision n° 13-031 du 16 décembre 2014, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de M.

B...A...devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université.

siège ; la SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 janvier 1999 par laquelle le Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire

de l'ordre des médecins ; Article 1er : La décision du 22 novembre 1989 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du 25 juin 2000 du

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 6 avril 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 septembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 14 mai 1995 du

à Mme B...A...la peine du blâme et, d'autre part, rejeté sa plainte et celle du conseil départemental de la Ville de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1975 du 31 décembre 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant, d'une

ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 23 septembre 2004 par laquelle la section disciplinaire

B... était sans incidence sur la recevabilité de cette plainte, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre a commis une erreur de droit ; 3.

A...était sans incidence sur la recevabilité de cette plainte, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre a commis une erreur de droit ; 3.

Par une décision n° 003-2014/004-2014 du 10 février 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté la requête d'appel de M. B....

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion Mayotte de l'ordre des médecins.

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire

DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1962 PORTANT CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET

Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. (.) / Le sursis peut être

Par une décision du 11 février 2021, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a décidé de renvoyer les poursuites disciplinaires engagées contre M.