Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 14 janvier 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  ARMAND  DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JANVIER 1974 ET 8 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PRONONCANT L'EXCLUSION DU SIEUR X... DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR PAR MESURE DISCIPLINAIRE ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1962 PORTANT CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE;    VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.103 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR: "L'INTERESSE EST AVERTI PAR LE GRAND CHANCELIER DE L'OUVERTURE D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE A SON ENCONTRE ... IL PEUT ETRE AUTORISE EXCEPTIONNELLEMENT PAR LE GRAND CHANCELIER A PRESENTER LUI-MEME SA DEFENSE, OU A SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT"; QUE LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR A DONC PU, SANS ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE, S'ABSTENIR DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DU SIEUR X... D'ETRE ENTENDU PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE R.92 DU MEME CODE DISPOSE : "PEUT ETRE EXCLUE DE L'ORDRE TOUTE PERSONNE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE"; QUE LE DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 8 JANVIER 1974, PRONONCANT L'EXCLUSION DU SIEUR X... DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR, SE REFERE EXPRESSEMENT A LA CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE DONT IL A ETE L'OBJET PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 DEVENU DEFINITIF AINSI QU'AUX MOTIFS DE CETTE CONDAMNATION; QU'IL EST PAR SUITE SUFFISAMMENT MOTIVE ET N'EST PAS FONDE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT; QUE LADITE CONDAMNATION ETAIT PAR AILLEURS DE LA NATURE DE CELLES VISEES A L'ARTICLE R.92;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET SUSVISE DU 8 JANVIER 1974;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.