de la pension civile de retraite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

de retraite, rejeté le surplus de ses conclusions tendant au bénéfice d'une pension de retraite assortie de la bonification pour enfant ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du 24 novembre

pour enfants, prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et d'enjoindre au ministre de réviser cette pension, à compter du 1er octobre 2003, en lui accordant

de retraite par application des articles L. 24 et L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes

X le bénéfice d'un départ à la retraite à compter du 1er juin 2003 avec entrée en jouissance immédiate ne préjuge pas des bases sur lesquelles la pension civile de retraite de l'intéressé sera liquidée

Mohammed C tendant à l'annulation des arrêtés procédant à la révision de sa pension militaire de retraite en tant que ces révisions ne prennent effet qu'à compter du 16 octobre 2002 et du 1er novembre

A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire " ; qu'il résulte du 4° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du même article de

Aux termes du III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.

A soutenait que sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ne pouvait être regardée comme une demande de liquidation ou de révision au sens de l'article L. 53 du code des pensions civiles

A lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975

enjoint au service des pensions de La Poste et de France Télécom de prendre une nouvelle décision de mise à la retraite après quinze années de service et de liquider sa pension de retraite sur la base

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite sur la base

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la revalorisation de la pension de retraite de M.

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la revalorisation de la pension de retraite de M.

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la revalorisation de la pension de retraite de M.

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la revalorisation de la pension de retraite de M.

; Considérant que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve