Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code monétaire et financier ; - le code de la mutualité ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, notamment son article 33 ; - le décret n° 2020-785 du

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment le III de son article 77 ; Vu le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur l'Union européenne ; - la directive n° 98/34 du 22 juin 1998 relative à la procédure d'information dans le domaine des normes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " En marche !

En vertu du troisième alinéa de l'article 143-3 du règlement général de l'AMF : " Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté ". 21.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution

de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de personnes qui occupaient un site industriel lui appartenant ; que le sous-préfet a pris dès le 7 août 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 10 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Paris Habitat OPH, dont le siège

du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice.

en réparation du préjudice ayant résulté pour lui du refus du préfet de Seine-et-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice.

en réparation du préjudice ayant résulté pour lui du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet