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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008192133
26 mars 2004
loi du 2 juillet 1998 : « Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les prélèvements et versements effectués ainsi que les droits constitués pour la période
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
24 décembre 2021
entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne physique, la personne morale ou le groupement faisant l'objet du suivi, ces dispositions prévoient expressément
ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450286.20221220
20 décembre 2022
Si les requérants font valoir que l'arrêté du 2 mars 2020 précité a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, il résulte du jugement n° 2004844 du 24 mai
6 SS
CETAT:CETATEXT000008153298
24 janvier 2003
Y... se borne à demander l'annulation desdites opérations, sans conclure à la proclamation d'aucun candidat ; que, dès lors, cette protestation, qui est sans objet, n'est, par suite, pas recevable ; Sur
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288215
23 juillet 2014
Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
4 / 10 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062721
2 avril 1990
d'ouvrir à certains praticiens à temps plein des hôpitaux publics la faculté de racheter des droits à pension auprès du régime de retraite complémentaire de l'I.R.C.A.N.T.E.C. créé par le décret du 23
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
l'arrêté autorisant le traitement.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
. - Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808380
3 avril 2020
En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713472
9 juin 2015
Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, dont le siège est Route de Meaux, BP 50073, à Senlis (60304 Cedex) ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
en cause ; / de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221
21 décembre 2023
Il est constant que l'ordonnance dont il est relevé appel, faisant droit à ces conclusions, a été prise sans que la CNAM ait été mise en cause et avertie de la date de l'audience.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
Ces dispositions ont pour objet, d'une part, de permettre à chaque personne ayant un intérêt légitime de s'opposer de manière motivée au cahier des charges envisagé et, d'autre part, d'organiser un débat
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
général à la personne intéressée.
CETAT:CETATEXT000026461664
11 octobre 2011
référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce que soit suspendue l'exécution de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000036864446
2 mai 2018
Dès lors, l'OGEC est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il lui est défavorable. 6.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
Par un arrêt n° 19DA01375 du 10 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services contre
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