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309 résultats pour « personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192133

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

loi du 2 juillet 1998 : « Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les prélèvements et versements effectués ainsi que les droits constitués pour la période

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne physique, la personne morale ou le groupement faisant l'objet du suivi, ces dispositions prévoient expressément

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne physique, la personne morale ou le groupement faisant l'objet du suivi, ces dispositions prévoient expressément

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450286.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Si les requérants font valoir que l'arrêté du 2 mars 2020 précité a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, il résulte du jugement n° 2004844 du 24 mai

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008153298

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

Y... se borne à demander l'annulation desdites opérations, sans conclure à la proclamation d'aucun candidat ; que, dès lors, cette protestation, qui est sans objet, n'est, par suite, pas recevable ; Sur

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288215

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Source officielle
CE

4 / 10 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062721

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

d'ouvrir à certains praticiens à temps plein des hôpitaux publics la faculté de racheter des droits à pension auprès du régime de retraite complémentaire de l'I.R.C.A.N.T.E.C. créé par le décret du 23

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

l'arrêté autorisant le traitement.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

. - Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808380

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713472

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, dont le siège est Route de Meaux, BP 50073, à Senlis (60304 Cedex) ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

en cause ; / de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il est constant que l'ordonnance dont il est relevé appel, faisant droit à ces conclusions, a été prise sans que la CNAM ait été mise en cause et avertie de la date de l'audience.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Ces dispositions ont pour objet, d'une part, de permettre à chaque personne ayant un intérêt légitime de s'opposer de manière motivée au cahier des charges envisagé et, d'autre part, d'organiser un débat

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

général à la personne intéressée.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026461664

Admin. suprême

11 octobre 2011

11 octobre 2011

référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce que soit suspendue l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864446

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

Dès lors, l'OGEC est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il lui est défavorable. 6.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un arrêt n° 19DA01375 du 10 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services contre

Source officielle

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