Vu 1°/, sous le n° 309647, la requête, enregistrée le 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

est rue Roger Salengro à Genas (69740), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FRIGA-BOHN demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 juin 1992 par

Vu 1°), sous le n° 140 629, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 août et le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD-EST

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Etablissements Brunella Luxeuil Garage", ayant son siège 29, bis rue Edouard

QUE LA SOCIETE Y QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE MECANIQUE GENERALE, A ETE CONSTITUEE POUR CINQ ANS LE 31 JANVIER 1953 SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE, SI CETTE SOCIETE N'A ETE

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Patrick X..., ancien délégué du personnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, et notamment son article 75 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ; Vu

anonyme Les Fils d'Elie Y... à procéder à son licenciement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne la société anonyme "Les Fils d'Elie Y... à lui verser la somme de 10 000 F sur

Y... a pris une part personnelle, le 27 novembre 1981, en fin de matinée, aux agissements d'un groupe de salariés de la société "Les Fonderies de Montupet" qui ont eu pour effet de retenir dans la salle

DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, dont le siège est ... (75019) ; la FEDERATION C.F.D.T.

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Vu 1°) sous le n° 81 025 , la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1986 et 8 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme

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A et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société Gaz de France, - les conclusions de M.

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