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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492233.20250703
3 juillet 2025
C ainsi que de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et mis les frais d'expertise à la charge définitive de Mme D et de M. C.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711522
23 juin 1986
une erreur de diagnostic commise à l'hôpital Necker-enfants malades le 24 janvier 1980, 2° déclare l'administration de l'assistance publique responsable du préjudice subi, 3° ordonne une expertise médicale
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007660595
12 juin 1981
MALADIE; QU'AINSI, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 QUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028334148
16 décembre 2013
engageant la responsabilité du centre hospitalier d'Albertville et a fait partiellement droit aux conclusions indemnitaires formées par Mme B... ainsi qu'à la demande de la caisse primaire d'assurance
ECLI:FR:CECHS:2022:460478.20220929
29 septembre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de condamner le centre hospitalier à lui payer une indemnité de 43 664,91 euros, assortie des intérêts
ECLI:FR:CECHS:2022:462201.20220923
23 septembre 2022
La circonstance qu'elles font peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n'est pas imposée à d'autres catégories de personnes, notamment aux personnels des entreprises de transports et de la
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496080.20250225
25 février 2025
régimes obligatoires d'assurance maladie, afférent aux différentes activités des établissements qu'il énumère.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936090
24 juillet 2009
primaire d'assurance maladie de l'Ain justifie que les frais d'hospitalisation, de soins médicaux et paramédicaux, de pharmacie, d'appareillage et de transport supportés par l'assurance maladie de la
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627792
16 décembre 2019
En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007677
14 novembre 2007
médical ; ( )/ 3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés cidessus, des établissements implantés dans certaines zones afin
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528102
11 mai 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
CETAT:CETATEXT000041800405
13 mars 2020
titre de sa facturation émise en 2014, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la question du caractère impératif et, en cas de réponse positive à cette question, sur
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685600
6 février 1980
LES INTERETS ECHUS LE 20 JUIN 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS, 30 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE LA SOMME DE 52 060 F.
CETAT:CETATEXT000007723235
6 mai 1988
primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis : Considérant que ladite caisse a droit au remboursement du supplément de prestations au titre des frais médicaux, d'hospitalisation, pharmaceutiques
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008002480
24 mars 1999
Paris (75000) ; le SYNDICAT NATIONAL DES HEMOBIOLOGISTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997, relatif aux qualifications de certains personnels
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404325
16 novembre 2016
primaire d'assurance maladie de Paris et rejeté les conclusions de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) tendant au remboursement de ses débours.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007775194
9 octobre 1991
primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé de verser les indemnités journalières à M.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244647
7 juillet 2006
Régis A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs ; M.
CETAT:CETATEXT000029003645
28 mai 2014
Article 7 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007762735
15 mars 1989
Desaché, Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.
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