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486 résultats pour « personnel médical des caisses d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492233.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C ainsi que de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et mis les frais d'expertise à la charge définitive de Mme D et de M. C.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711522

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

une erreur de diagnostic commise à l'hôpital Necker-enfants malades le 24 janvier 1980, 2° déclare l'administration de l'assistance publique responsable du préjudice subi, 3° ordonne une expertise médicale

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660595

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

MALADIE; QU'AINSI, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 QUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028334148

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

engageant la responsabilité du centre hospitalier d'Albertville et a fait partiellement droit aux conclusions indemnitaires formées par Mme B... ainsi qu'à la demande de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460478.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de condamner le centre hospitalier à lui payer une indemnité de 43 664,91 euros, assortie des intérêts

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462201.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

La circonstance qu'elles font peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n'est pas imposée à d'autres catégories de personnes, notamment aux personnels des entreprises de transports et de la

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496080.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

régimes obligatoires d'assurance maladie, afférent aux différentes activités des établissements qu'il énumère.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936090

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

primaire d'assurance maladie de l'Ain justifie que les frais d'hospitalisation, de soins médicaux et paramédicaux, de pharmacie, d'appareillage et de transport supportés par l'assurance maladie de la

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627792

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007677

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

médical ; (…)/ 3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés cidessus, des établissements implantés dans certaines zones afin

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528102

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041800405

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

titre de sa facturation émise en 2014, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la question du caractère impératif et, en cas de réponse positive à cette question, sur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685600

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

LES INTERETS ECHUS LE 20 JUIN 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS, 30 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE LA SOMME DE 52 060 F.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007723235

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis : Considérant que ladite caisse a droit au remboursement du supplément de prestations au titre des frais médicaux, d'hospitalisation, pharmaceutiques

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008002480

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

Paris (75000) ; le SYNDICAT NATIONAL DES HEMOBIOLOGISTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997, relatif aux qualifications de certains personnels

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404325

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

primaire d'assurance maladie de Paris et rejeté les conclusions de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) tendant au remboursement de ses débours.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775194

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé de verser les indemnités journalières à M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244647

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

Régis A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs ; M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029003645

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Article 7 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762735

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

Desaché, Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.

Source officielle

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