A et la plaçant en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Paris tendant à ce qu'il lui soit délivré de plein-droit un titre de séjour

administratif de Basse-Terre, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision de placement

en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant toutefois que l'intéressé, lors de son placement

octroyer un visa de régularisation de huit jours ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que son placement

le juge des référés du Conseil d'Etat et maintient ses conclusions ; elle précise en outre que l'arrêté portant refus de séjour le 9 décembre 2015 a été notifié en même temps que l'arrêté portant placement

mars 2000, n'a été enregistrée que le 16 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif, soit plus d'un an après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; que si la décision de placement

Le préfet ayant procédé au placement en rétention de l'étranger exerce les compétences relatives à la mesure d'éloignement qu'il met à exécution jusqu'au terme de la procédure engagée quel que soit le

Assignés à résidence dans le département dans l'attente de l'exécution de la mesure de réadmission, les intéressés ont été informés le 16 mai 2017 de leur placement en rétention et de leur embarquement

ou d'assignation à résidence, est de quatre-vingt-seize heures et de cent quarante-quatre heures lorsque le placement en rétention ou l'assignation à résidence est intervenu après l'introduction d'un

d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, lui-même également titulaire d'une délégation de signature ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est placé en rétention en vue de son éloignement vers la Russie, où il risque de subir des traitements inhumains ou dégradants ;

litigieuse est insuffisamment motivée ; que la décision attaquée porte atteinte à l'autorité d'une décision prise par le juge des libertés et de la détention ayant fixé la durée de la prolongation de son placement

En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger

. - Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert

arrêté du 17 mars 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de M.B..., ainsi que les décisions du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite et ordonnant son placement

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2001 par laquelle le préfet de l'Aube l'a placée

en cours de validité ; que, dans les circonstances de l'espèce, il présentait des garanties de représentation suffisantes ; que, par suite, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ne pouvait légalement le placer

d'asile, dans sa rédaction en vigueur : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé

jugement du 21 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé ses arrêtés du 17 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière et le placement

Djamel X... et l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés