Le conseil départemental des Côtes-d'Armor de l'ordre des médecins a transmis sa plainte sans s'y associer.

C... a saisi le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Montpellier d'une plainte contre Mme A... D....

Vu 1°), sous le n° 305953, la requête, enregistrée le 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SAVOIRS D'AFRIQUE, dont le siège est 26, rue Damrémont à Paris

Aux termes du premier alinéa l'article 2270-1 du code civil en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Saint-Denis 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser la somme

La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège (...).

Thierry X..., de Me Roger, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, - les conclusions de M.

A a déposé, le 24 janvier 1994, une plainte contre X avec constitution de partie civile ; que cette plainte, alors même que le juge judiciaire n'était pas compétent pour statuer sur des conclusions indemnitaires

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société civile agricole Château-Perron a présenté, le 4 octobre 1988, une demande d'autorisation de plantation

A...coupable des faits faisant l'objet de la poursuite, prononcé une condamnation pénale à son encontre et alloué des dommages et intérêts aux parties civiles ; qu'à la suite de ce jugement, dont il a

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 juin 1983 et le 20 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le docteur X... domicilié ... à Paris

Y... demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 juin 1998 en tant que cet arrêt, d'une part, a donné acte du désistement de ses conclusions tendant à ce que

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations le caractère civil

l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant 1°) à ce que soit attribué à la section des assurances sociales d'un conseil régional autre que celui des Pays de Loire le jugement de la plainte

assurances sociales, en date du 18 mai 1995 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, ou à défaut d'y mettre fin en rejetant la plainte

Le livre III de la deuxième partie du code du travail rassemble les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

.. fait valoir qu'il n'a disposé que d'un délai limité à quarante-huit heures pour prendre connaissance d'un long mémoire présenté par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris