X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 3 décembre 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

coiffure des 19 janvier 1998 et 25 juin 1998 ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure des 19 janvier 1998 et 25 juin 1998 sont annulées.

1999 ainsi que de sa décision confirmative du 27 septembre 1999 ; Article 1er : Les décisions des 6 avril et 27 septembre 1999 de la Commission nationale de la coiffure sont annulées.

de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un

de la coiffure ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure du 8 décembre 1998 et du 8 mars 1999 sont annulées.

prise sur son recours gracieux ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure en date des 9 février et 26 juin1998 sont annulées.

1999 ; Article 1er : La décision du 7 septembre 1999 de la Commission nationale de la coiffure est annulée.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

X... est fondé à en demander l'annulation ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure des 21 août et 5 novembre 2001 relatives à M. X... sont annulées.

présentée par Mme Maryline X... demeurant Veyriat à Lescheroux (01560) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a, sur son recours gracieux, maintenu sa décision du

X... est fondé à demander l'annulation des décisions des 4 février et 10 mai 1999 de la Commission nationale de la coiffure ; Article 1er : Les décisions des 4 février et 10 mai 1999 de la Commission nationale

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 8 juillet 1999 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté le recours gracieux qu'elle avait