CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463507.20230227
27 février 2023
Par un jugement n°1800917 du 22 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA02214 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007820442
25 novembre 1991
à soulever un tel moyen, pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que le tribunal administratif, qui avait rejeté l'autre moyen soulevé devant lui, par un précédent
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007901031
27 octobre 1995
. ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 13 novembre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
ECLI:FR:CECHS:2021:450548.20211117
17 novembre 2021
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 17 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469687.20240514
14 mai 2024
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Gleta a déposé, le 27 juillet 2018, une demande de permis de construire pour la création, sur une ancienne friche industrielle
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495323.20250704
4 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2401205 du 5 juin 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008165965
22 juin 2005
L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par la coopérative BERRIA devant le tribunal administratif ;
CETAT:CETATEXT000008165973
L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par la SICA ESNEA devant le tribunal administratif ; Sur la
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886078
30 avril 2014
Par un jugement n° 0708297 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620580
25 avril 1984
; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE, D'EVOQUER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVENUES SANS OBJET AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DE DECIDER
CETAT:CETATEXT000007691025
16 octobre 1987
devant le juge administratif ; Considérant que le commissaire de la République du département de l' Aveyron a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de trois délibérations des conseils
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163036
28 septembre 2016
Par un arrêt n° 10PA04744 du 26 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande présentée par M. C...devant ce tribunal.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284540
30 janvier 2012
qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115804
30 décembre 2011
requérante devant les premiers juges le 16 novembre 2006 avait été communiqué à l'administration fiscale et se bornait à argumenter sur des moyens développés précédemment, la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061336
31 décembre 2008
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la société anonyme Dupont Bedu contre le jugement du
CETAT:CETATEXT000020061337
le jugement du 23 juin 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989
CETAT:CETATEXT000028886070
Par un jugement n° 0709844 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000028886071
Par un jugement n° 0612525 du 23 mars 2010, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000028886072
Par un jugement n° 0710193 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000028886073
Par un jugement n° 0810640 du 27 mai 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
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