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1 870 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463507.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

Par un jugement n°1800917 du 22 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA02214 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007820442

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

à soulever un tel moyen, pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que le tribunal administratif, qui avait rejeté l'autre moyen soulevé devant lui, par un précédent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007901031

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

. ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 13 novembre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450548.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 17 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469687.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Gleta a déposé, le 27 juillet 2018, une demande de permis de construire pour la création, sur une ancienne friche industrielle

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495323.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2401205 du 5 juin 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008165965

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par la coopérative BERRIA devant le tribunal administratif ;

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008165973

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par la SICA ESNEA devant le tribunal administratif ; Sur la

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886078

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Par un jugement n° 0708297 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620580

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE, D'EVOQUER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVENUES SANS OBJET AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DE DECIDER

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691025

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

devant le juge administratif ; Considérant que le commissaire de la République du département de l' Aveyron a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de trois délibérations des conseils

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163036

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Par un arrêt n° 10PA04744 du 26 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande présentée par M. C...devant ce tribunal.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284540

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115804

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

requérante devant les premiers juges le 16 novembre 2006 avait été communiqué à l'administration fiscale et se bornait à argumenter sur des moyens développés précédemment, la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061336

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la société anonyme Dupont Bedu contre le jugement du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061337

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

le jugement du 23 juin 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886070

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Par un jugement n° 0709844 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886071

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Par un jugement n° 0612525 du 23 mars 2010, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886072

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Par un jugement n° 0710193 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886073

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Par un jugement n° 0810640 du 27 mai 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle

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