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356 résultats pour « prévenu absent non régulièrement cité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section

CETAT:CETATEXT000038159145

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin d'annulation de l'arrêt attaqué, présentées par la commune de Cogolin. 8.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les États membres prennent les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l'utilisation illégale visée au paragraphe 1 d'appellations d'origine protégées ou d'indications

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les États membres prennent les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l'utilisation illégale visée au paragraphe 1 d'appellations d'origine protégées ou d'indications

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499300.20241130

Admin. suprême

30 novembre 2024

30 novembre 2024

Les interdictions que le ministre de l'intérieur et le représentant de l'Etat dans le département peuvent décider, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, constituent des mesures de police

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274681

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Des observations, enregistrées le 20 février 2018, ont été présentées par l'Association " Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis ", la Société pour la protection des paysages

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631539

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

loi ... sont réputées régulièrement motivées" ; Considérant que les majorations de 25 % et 100 % prévues par l'article 1733 du code général des impôts sont au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503575.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900814

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

Vu 1°), sous le n° 333413, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2009 et le 28 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT COMMERCIAL

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389271

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Apunto 2, dont le siège est

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734568

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'Association des topographes géomètres et techniciens d'études, dont le siège est 2, rue des Pays-Bas

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Bouygues Immobilier et la commune d'Angers : 5.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971134

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

D'autre part, la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres a été présentée après le 1er décembre 2013.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739889

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que le pourvoi de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630795

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

au représentant de l'Etat la demande motivée d'ouverture à l'urbanisation prévue par les dispositions citées ci-dessus du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il ressort des

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459342.20230526

Admin. suprême

26 mai 2023

26 mai 2023

Il s'ensuit que si elle a également retenu qu'un tel moyen n'avait pas été régulièrement présenté, faute d'avoir été soulevé " in limine litis ", un tel motif est surabondant et, comme tel, insusceptible

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476198.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

à la délivrance d'un passeport national à son nom.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982579

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En ce qui concerne l'absence d'information sur les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue : 18.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259695

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Vu 1°), sous le n° 304478, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE (AFO), dont le siège est 10, Parc

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

décret : / 1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545455

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Il implique en revanche, non seulement qu'aucune stipulation relative à la durée du contrat, convenue entre les parties après la date d'entrée en vigueur de la loi, ne peut méconnaître les exigences prévues

Source officielle

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