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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section
CETAT:CETATEXT000038159145
15 février 2019
Dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin d'annulation de l'arrêt attaqué, présentées par la commune de Cogolin. 8.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722
22 juillet 2022
Les États membres prennent les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l'utilisation illégale visée au paragraphe 1 d'appellations d'origine protégées ou d'indications
ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499300.20241130
30 novembre 2024
Les interdictions que le ministre de l'intérieur et le représentant de l'Etat dans le département peuvent décider, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, constituent des mesures de police
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037274681
26 juillet 2018
Des observations, enregistrées le 20 février 2018, ont été présentées par l'Association " Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis ", la Société pour la protection des paysages
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631539
17 février 1992
loi ... sont réputées régulièrement motivées" ; Considérant que les majorations de 25 % et 100 % prévues par l'article 1733 du code général des impôts sont au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent
ECLI:FR:CEORD:2025:503575.20250425
25 avril 2025
L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900814
4 octobre 2010
Vu 1°), sous le n° 333413, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2009 et le 28 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT COMMERCIAL
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389271
23 décembre 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Apunto 2, dont le siège est
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734568
6 décembre 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'Association des topographes géomètres et techniciens d'études, dont le siège est 2, rue des Pays-Bas
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Bouygues Immobilier et la commune d'Angers : 5.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971134
19 juin 2017
D'autre part, la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres a été présentée après le 1er décembre 2013.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739889
20 juin 2016
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que le pourvoi de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630795
30 décembre 2009
au représentant de l'Etat la demande motivée d'ouverture à l'urbanisation prévue par les dispositions citées ci-dessus du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il ressort des
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459342.20230526
26 mai 2023
Il s'ensuit que si elle a également retenu qu'un tel moyen n'avait pas été régulièrement présenté, faute d'avoir été soulevé " in limine litis ", un tel motif est surabondant et, comme tel, insusceptible
ECLI:FR:CEORD:2023:476198.20230727
27 juillet 2023
à la délivrance d'un passeport national à son nom.
CETAT:CETATEXT000041982579
9 juin 2020
En ce qui concerne l'absence d'information sur les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue : 18.
CETAT:CETATEXT000018259695
23 janvier 2008
Vu 1°), sous le n° 304478, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE (AFO), dont le siège est 10, Parc
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
décret : / 1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent
CETAT:CETATEXT000042545455
20 novembre 2020
Il implique en revanche, non seulement qu'aucune stipulation relative à la durée du contrat, convenue entre les parties après la date d'entrée en vigueur de la loi, ne peut méconnaître les exigences prévues
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