d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à la réparation des dommages causés par l'accident du 23 octobre 1989 et par la décision attaquée

A MONTPELLIER HERAULT , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A X...

des jugements du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 2003 et du 19 mai 2004 le déclarant entièrement responsable des dommages causés par des cervidés aux plantations de M.

D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant

ARTICLE 4. - LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 100.000 F PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION.

tendant à l'octroi de dommages et intérêts : Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en cause d'appel, sont irrecevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement

FOIS EN APPEL ET QUI NE REPOSE PAS SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE FONDEE SUR LA GARANTIE DECENNALE, DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ; SUR LES DOMMAGES AFFECTANT LES

AUX MEMES FINS ; REQUETE DE LA "SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI", TENDANT AUX MEMES FINS ; REQUETE DE LA SOCIETE CAILLOL ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour

à l'actualisation de l'indemnité accordée par les premiers juges doivent être rejetées ; Sur les dommages résultant de malfaçon dans la réparation des désordres : Considérant que le préjudice qui a résulté

1° Requête du Port autonome de Marseille tendant à : a l'annulation du jugement du 6 mai 1981 du tribunal administratif de Marseille le condamnant à verser à la société navale des chargeurs Delmas-Vieljeux

A ROYAN CHARENTE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE

A et Mme B avaient saisi le 22 novembre 2001 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la réparation des mêmes dommages ; que M.

instance tendant à l'allocation d'un franc à titre de dommages et intérêts, Vu, 2°) sous le n° 104 681, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1989, présentée

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 18 décembre

ARTICLE 4 : - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL AINSI QUE LES FRAIS D'EXPERTISE.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1982 et 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, et tendant

à l'annulation du jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que M.

enregistré le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. et Mme X tendant

Article 3 : Les conclusions des consorts A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.