code général des impôts "La base d'imposition est constituée : a.

ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés

UNE REDUCTION DE 3.714 F SUR LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979 A RAISON DE L'EXPLOITATION D'UN MAGASIN SIS A GRENOBLE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION

BASE, ET COMPTE TENU DES RESULTATS DEFICITAIRES DES EXERCICES 1965 ET 1966, ELLE A ASSIGNE A LA SOCIETE Y ET A LA SOCIETE X DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES

des impositions en principal : Considérant, que l'article 44 du code général des impôts exonère, sous certaines conditions, d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés pendant

de l'imposition contestée : Considérant qu'aux termes de l'article 1748 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1978 : "La taxe professionnelle est

X... soutient que la poursuite de 'exploitation du fonds de la société "Multiser", entre le 1er juin 1977 et sa reprise d'activité, en janvier 1978, a été assurée, non par lui-même, individuellement, mais

desdites impositions et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

le calcul incombe au service et qui dépend de la base de la taxe professionnelle afférente à une année antérieure, rehaussée par l'administration à l'issue d'une procédure d'imposition dans le cadre de

Considérant que la notification de redressement adressée le 16 juillet 2002 à M. et Mme A comporte la désignation de l'impôt concerné, des années d'imposition et la base d'imposition ; que les explications

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition

du tarif prévu par les dispositions du 3° du I de l'article 1585 D du code général des impôts relatif aux entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale

; Sur le bien-fondé des impositions au titre des bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant, d'une

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) leur accorde la décharge de l'imposition

le chiffre d'affaires, prévu par ledit article ; que, par suite, l'entreprise exploitée par M.

; Considérant que le groupement ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des

des rehaussements dont elle a fait l'objet ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que la société requérante, qui exploite, à Agen, un magasin de vente au détail d'articles

forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour

à l'exercice clos en 1976 ; qu'il suit de là que l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu, assignée à M.

par l'article 64 du code général des impôts, au titre d'une année déterminée, s'apprécie, en vertu de l'article 69 du même code, pour l'ensemble de leurs exploitations, par référence à la moyenne des